Gracieux

Comment dois-je comprendre le terme équité dans le contexte d'une demande de remise gracieuse ?

Il y a lieu de faire la distinction entre :

  • l'équité objective destinée à corriger la règle qui s'avère injuste dans un cas particulier, du fait qu'elle conduit à une imposition contraire à l'intention du législateur, et
  • l'équité subjective dans la personne du contribuable lorsque le paiement de l'impôt compromet son existence économique et le prive des moyens de substance indispensables.
Quelle est la différence entre un recours gracieux et un recours contentieux ?
  • Le recours gracieux ne conteste pas la légalité du bulletin d'imposition ; il se limite à invoquer des considérations tenant à l'équité.
  • Cependant, une contestation de l'application de la loi, d'une taxation d'office de la base imposable ou l'oubli d'une déduction tombe sous la compétence d'un recours contentieux.
A qui dois-je adresser ma demande de remise gracieuse ?

La demande est à adresser au directeur des contributions directes.

Quand est-ce que je peux introduire ma demande de remise gracieuse ?
  • Votre demande doit avoir été introduite au plus tard à la fin de l'année qui suit l'année au cours de laquelle les événements ont eu lieu qui vous conduisent à la demande gracieuse.
  • En principe, une rigueur objective se manifeste à partir de la date de votre bulletin d'impôt et une rigueur subjective à partir du moment de la constatation de difficultés financières réelles et durables qui vous ne permettent plus d'honorer vos dettes fiscales.
Que doit contenir ma demande de remise gracieuse ?

Votre demande de remise gracieuse doit contenir :

 

  • votre nom, votre adresse et votre numéro fiscal ;
  • dans le cadre d'une rigueur objective, l'exposé et la motivation des raisons d'après lesquelles vous estimez que la loi ne correspond pas à votre cas bien particulier ;
  • dans le cadre d'une rigueur subjective, le détail de vos revenus et de vos dépenses mensuels, ainsi que de vos éléments de fortune qui démontre qu'il vous est impossible de payer les impôts dus.
Dois-je introduire ma demande de remise gracieuse par écrit ?

Oui. La demande de remise gracieuse est à adresser au directeur des contributions directes.

Dans quelle langue puis-je formuler ma demande de remise gracieuse?
  • Vous pouvez vous exprimer dans une des 3 langues officielles du Grand-Duché de Luxembourg, à savoir le luxembourgeois, le français ou l'allemand.
  • La décision directoriale suite à votre demande de remise gracieuse sera formulée, en principe, dans la langue de votre choix.
Qui peut introduire une demande de remise gracieuse ?
  • En principe, la personne contre laquelle la décision du bureau d'imposition a été émise, peut introduire la demande de remise gracieuse auprès du directeur des contributions directes.
  • En ce qui concerne les sociétés de capitaux, leur représentant légal (gérant administratif, administrateur délégué, etc.) est autorisé à introduire la demande de remise gracieuse.
  • Un tiers peut également être chargé d'introduire la demande de remise gracieuse, qui agit alors en tant que représentant et mandataire de la personne contre laquelle la décision du bureau d'imposition a été émise. Ce tiers doit alors être investi d'un mandat ad litemà savoir d'une procuration écrite qui doit être expresse et spéciale et renseigner clairement l'intention du mandant (contribuable) d'investir le mandataire du pouvoir d'agir par la voie d'une demande de remise gracieuse.
  • Dans le chef d'époux imposés collectivement, l'un des époux peut représenter l'autre s'il est investi d'un mandat ad litem.
  • En ce qui concerne la représentation par un avocat, ce dernier dispose d'office d'un mandat ad litem à cet égard.
  • Les avocats, en tant que professionnels de la représentation, sont présumés disposer d'un mandat de leur client.
J'ai introduit ma demande de remise gracieuse auprès du directeur des contributions directes. Quelle sera la suite réservée à mon dossier ?
  • Le directeur des contributions directes peut soit rejeter votre demande de remise gracieuse, soit la déclarer fondé.
  • La décision du directeur est susceptible d'un recours en réformation à introduire dans un délai de 3 mois devant le tribunal administratif. Un appel contre les jugements du tribunal administratif est possible devant la Cour administrative dans le délai de 40 jours après la notification.
  • En cas d'absence d'une décision directoriale endéans les 6 mois suivant la présentation de la demande de remise gracieuse, celle-ci peut être considérée comme étant rejetée et vous êtes en droit de faire un recours en réformation devant le tribunal administratif.
  • Le délai de 6 mois étant passé, la saisine du tribunal administratif n'est cependant pas pour autant obligatoire de sorte que la décision directoriale peut toujours être émise après son expiration.
Est-ce que je peux directement saisir le tribunal administratif de ma demande de remise gracieuse sans passer par le directeur des contributions directes?

Non, car la loi prévoit de saisir obligatoirement le directeur des contributions directes. Au cas contraire, le tribunal administratif déclarera votre demande de remise gracieuse irrecevable.

Est-ce que je peux agir moi-même devant le tribunal administratif ?

Vous pouvez :

  • agir par vous-même ;
  • vous faire représenter
    • par un avocat,
    • par un expert-comptable,
    • par un réviseur d'entreprises,

      dûment autorisé à exercer sa profession.

Qui décide en dernière instance de ma demande de remise gracieuse?
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