Imposition collective du contribuable et de ses enfants mineurs

  • Le contribuable et ses enfants mineurs pour lesquels il obtient une modération d’impôt pour enfant et qui font partie de son ménage sont imposés collectivement.
  • L'imposition collective du contribuable et de ses enfants mineurs n'a lieu que pour les contribuables résidents, ainsi que pour les personnes qui sont imposables collectivement sur demande conjointe.
  • Ne tombent pas sous l'imposition collective les revenus que les enfants tirent d'une occupation salariée, même si elle est exercée dans l'entreprise ou l'exploitation du contribuable.

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