Recours / réclamation

Je me rends compte, en analysant mon bulletin d'impôt, que : j'avais oublié d'indiquer une dépense déductible dans ma déclaration d'impôt ; j'avais indiqué un chiffre inexact dans ma déclaration d'impôt ; le bureau d'imposition a réservé un traitement fiscal différent à des données de ma déclaration d'impôt. Que dois-je faire ?
  • Vous pouvez contacter le préposé de votre bureau d'imposition pour demander une entrevue ou lui expliquer par téléphone votre problème. Souvent, le bureau d'imposition pourra vous aider sans que vous ayez besoin d'introduire un recours.
  • Expliquez bien la situation en fournissant les preuves et pièces à l'appui nécessaires.
  • N'attendez pas trop longtemps : même si le préposé est d'accord pour procéder à une imposition rectificative, cette dernière devra nécessairement être notifiée dans les 3 mois suivant l'émission du premier bulletin d'imposition.
  • En cas d'un traitement fiscal inattendu, et afin d'écarter des malentendus de part et d'autre, n'hésitez pas à demander conseil auprès de votre bureau d'imposition. Le préposé ou le fonctionnaire en charge de votre dossier vous expliqueront leur point de vue.
Un recours contre une décision du bureau d'imposition me semble inévitable. A qui dois-je adresser le recours ?
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  • Vous pouvez adresser votre recours :
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  • Le directeur des contributions directes est appelé à vider le recours.

Est-ce que je dois introduire le recours par écrit ?
  • Il est recommandé d'introduire votre recours par écrit.
  • Exceptionnellement, vous pouvez introduire votre recours par voie orale devant le préposé de votre bureau d'imposition. Dans cette hypothèse, le recours n'est valable que si un procès-verbal en a été dressé.
  • Un recours par télécopieur est admis, alors qu'un recours par téléphone ou par message électronique n'est pas admis.
Dans quelle langue puis-je formuler mon recours ?
  • Vous pouvez vous exprimer dans une des 3 langues officielles du Grand-Duché de Luxembourg, à savoir le luxembourgeois, le français ou l'allemand.
  • La décision directoriale suite à votre recours sera formulée, en principe, dans la langue de votre choix.
Qui peut introduire un recours ?
  • En principe, la personne contre laquelle la décision du bureau d'imposition a été émise, peut introduire le recours auprès du directeur des contributions directes.
  • En ce qui concerne les sociétés de capitaux, leur représentant légal (gérant administratif, administrateur délégué, etc.) est autorisé à introduire le recours.
  • Un tiers peut également être chargé d'introduire le recours, qui agit alors en tant que représentant et mandataire de la personne contre laquelle la décision du bureau d'imposition a été émise. Ce tiers doit alors être investi d'un mandat ad litem, à savoir d'une procuration écrite qui doit être expresse et spéciale et renseigner clairement l'intention du mandant (contribuable) d'investir le mandataire du pouvoir d'agir par la voie d'une réclamation à l'encontre de la décision en cause avec toute la précision requise.
  • Dans le chef d'époux imposés collectivement, l'un des époux peut représenter l'autre s'il est investi d'un mandat ad litem.
  • En ce qui concerne la représentation par un avocat, ce dernier dispose d'office d'un mandat ad litem à cet égard.
Existe-t-il plusieurs types de recours ?
  • Oui, il existe 2 voies de recours possibles au contribuable afin de régler les éventuelles contestations existant entre lui et son bureau d'imposition, qui dépendent du type de la décision devant être attaquée.
  • On distingue la réclamation et le recours formel hiérarchique.
Que doit contenir le recours ?

Le recours (réclamation ou recours formel hiérarchique,) doit contenir :

 

  • le nom et l'adresse du recourant (celui qui veut réclamer ou exercer le recours hiérarchique formel contre un acte détachable) ;
  • la décision que vous voulez attaquer, par exemple :
    « réclamation contre le bulletin de l'impôt sur le revenu de l'année 2001 du 12 décembre 2002 »,
    « recours hiérarchique formel contre la fixation d'un supplément pour dépôt tardif de 10 % de la cote d'impôt établie par le bulletin de l'impôt sur le revenu de 2001 »
Est-ce que je peux introduire mon recours à n'importe quel moment ?
  • Le recours doit avoir été introduit dans un délai de 3 mois après la notification de la décision litigieuse.
  • Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié légal ou un jour férié de rechange, ce délai est prorogé jusqu'au prochain jour ouvrable.
  • Passé ce délai, le recours est tardif et irrecevable.
J'ai reçu plusieurs décisions contre lesquelles je voudrais introduire un recours. Suffit-il d'écrire une seule lettre ?
  • Il est conseillé d'introduire un recours séparé pour chaque décision attaquée.
  • Exemple : vous recevez les bulletins de l'impôt sur le revenu de 2000 et de 2001, ainsi que les bulletins de l'impôt sur la fortune au 1er janvier 2001 et au 1er janvier 2002 le même jour et vous souhaitez réclamer contre tous ces bulletins. Comme il s'agit en tout de 4 bulletins, donc de 4 décisions exécutoires séparées, il y a lieu d'introduire 4 réclamations distinctes.
J'ai introduit mon recours auprès du directeur des contributions directes. Quelle sera la suite réservée à mon dossier ?
  • Le directeur des contributions directes peut soit rejeter votre recours, soit le déclarer fondé (ou partiellement fondé), soit encore annuler la décision du bureau d'imposition.
  • La décision du directeur est susceptible d'un recours en réformation à introduire dans un délai de 3 mois devant le tribunal administratif. Un appel contre les jugements du tribunal administratif est possible devant la Cour administrative dans le délai de 40 jours après la notification.
  • En cas d'absence d'une décision directoriale endéans les 6 mois suivant la présentation de la réclamation, celle-ci peut être considérée comme étant rejetée et vous êtes en droit de faire un recours en réformation devant le tribunal administratif contre la décision fiscale initiale (bulletin). 
  • Le délai de 6 mois étant passé, la saisine du tribunal administratif n'est cependant pas pour autant obligatoire de sorte que la décision directoriale peut toujours être émise après son expiration.
  • Au cas où, plus de 6 mois après l’introduction de votre réclamation, vous n’auriez pas encore obtenu de décision de la part du Directeur des contributions, vous pourrez:
    • soit attendre la décision directoriale concernant votre réclamation
    • soit introduire un recours en réformation contre le bulletin d’impôt qui fait l’objet de la réclamation, auprès du Tribunal administratif, 1, rue du Fort Thuengen, L-1499 Luxembourg. La requête introductive doit contenir les nom(s), prénom(s) et domicile du recourant, la désignation du bulletin d’impôt contre lequel le recours est dirigé, l’exposé sommaire des faits et moyens invoqués, l’objet de la demande, le relevé des pièces dont le recourant entend se servir. Lorsque le recourant demeure à l’étranger, le recours doit en outre contenir élection de domicile au Luxembourg. La requête, datée et signée, doit être déposée au greffe du tribunal en original et quatre copies, accompagnée du bulletin d’impôt litigieux et des pièces énoncées en quatre copies.
Est-ce que je peux directement saisir le tribunal administratif de mon recours sans passer par le directeur des contributions directes ?

Non, car la loi prévoit de saisir obligatoirement au contentieux le directeur des contributions directes. Au cas contraire, le tribunal administratif déclarera votre recours irrecevable.

Est-ce que je peux agir moi-même devant le tribunal administratif ?

Vous pouvez :

  • agir par vous-même ;
  • vous faire représenter
    • par un avocat,
    • par un expert-comptable,
    • par un réviseur d'entreprises, 

                dûment autorisé à exercer sa profession.

Qui décide en dernière instance de mon litige ?

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