Frais d'obtention

• Sont considérées comme frais d'obtention les dépenses faites directement en vue d'acquérir, d'assurer et de conserver les recettes.
• La notion de frais d'obtention est une notion propre aux catégories de revenus suivantes:
  • revenu net provenant d'une occupation salariée,
  • revenu net provenant de pensions ou de rentes,
  • revenu net provenant de capitaux mobiliers,
  • revenu net provenant de la location de biens,
  • revenus nets divers .

 

• Voir aussi:
  • Frais d'obtention dans le chef du salarié