- Sont considérées comme frais d'obtention les dépenses faites directement en vue d'acquérir, d'assurer et de conserver les recettes.
- La notion de frais d'obtention est une notion propre aux catégories de revenus suivantes:
- revenu net provenant d'une occupation salariée,
- revenu net provenant de pensions ou de rentes,
- revenu net provenant de capitaux mobiliers,
- revenu net provenant de la location de biens,
- revenus nets divers .
- Voir aussi:
