Mandat ad litem

  • La réclamation devant le directeur des contributions directes contre une décision du bureau d'imposition peut être introduite
    • soit par la personne à l'encontre de laquelle la décision a été émise (contribuable),
    • soit par un tiers qui agit pour elle en tant que son représentant et mandataire.
  • Dans ce deuxième cas, le représentant doit être investi d'un mandat ad litem, à savoir d'une procuration écrite qui doit être expresse et spéciale et renseigner clairement l'intention du mandant (contribuable) d'investir le mandataire du pouvoir d'agir par la voie d'une réclamation à l'encontre de la décision en cause avec toute la précision requise.
  • En ce qui concerne la représentation par un avocat, ce dernier dispose d'office d'un mandat ad litem à cet égard.

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