Bureau de la retenue d'impôt sur les intérêts

 

Le bureau de la retenue d'impôt sur les intérêts a comme attribution l'exécution de la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d’une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière « loi RELIBI » et de l’article 4 de la loi du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2021. Il est compétent, sur toute l'étendue territoriale du Grand-Duché de Luxembourg, pour la fixation de la retenue d'impôt à verser par les agents payeurs et pour le contrôle de la mise en œuvre de la législation en matière de fiscalité de l'épargne par les agents payeurs. Il également compétent pour la fixation du « prélèvement immobilier » à charge de divers véhicules d’investissement en cas de perception ou de réalisation d’un revenu provenant d’un bien immobilier sis au Luxembourg. Il est encore responsable pour la mise en œuvre de l’échange automatique de renseignements en matière fiscale.

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