Bureau de la retenue d'impôt sur les intérêts

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Le bureau de la retenue d'impôt sur les intérêts a comme attribution l'exécution de la loi transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts (PDF). Elle est compétente, sur toute l'étendue territoriale du Grand-Duché de Luxembourg, pour la fixation de la retenue d'impôt à verser par les agents payeurs, pour la communication d'informations en application de l'article 13 de la directive visée sous rubrique et pour le contrôle de la mise en oeuvre de la législation en matière de fiscalité de l'épargne par les agents payeurs.

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