Calendrier fiscal

Le calendrier fiscal récapitule pour l'année d’imposition courante N les principales obligations et échéances à accomplir en matière des impôts directs.

  • Depuis le 1er janvier 2025,

les débiteurs des tantièmes indigènes doivent déposer obligatoirement les déclarations de la retenue d'impôt sur les tantièmes allouées par l'Etat, les communes, les établissements publics luxembourgeois ou les collectivités de droit public ou privé qui ont leur siège statutaire ou leur administration centrale au Luxembourg (modèle 510bis) via MyGuichet moyennant un produit LuxTrust ;

les employeurs et les caisses de pension doivent déposer obligatoirement les retenues d’impôt sur rémunérations et des crédits d’impôt bonifiés, y compris les déclarations de la retenue d’impôt forfaitaire (modèle 950) via MyGuichet moyennant un produit Luxtrust.

  • A partir du 7 avril 2025, les formulaires suivants de l’Administration des contributions directes (ACD) sont disponibles sur le site internet sous la rubrique Formulaires :

    • M100, Déclaration pour l’impôt sur le revenu
    • M163, Décompte annuel
    • M110, Déclaration pour l'établissement du bénéfice commercial et déclaration pour l’impôt commercial
    • M500, Déclaration des collectivités (IR, IC, IF)
    • M205 Déclaration pour l'établissement en commun des revenus d'entreprises collectives et Déclaration pour l'impôt sur le revenu des collectivités
    • M200, Etablissement en commun des revenus des entreprises collectives et des copropriétés
    • M300, Déclaration pour l’établissement en commun du bénéfice commercial et déclaration pour l’impôt commercial
    • FIS prélèvement immobilier
    • M931 RELIBIbis

     

10 janvier :

  • Les employeurs et caisses de pension sont tenus de déposer leur déclaration de la retenue d'impôt sur rémunérations et des crédits d'impôt bonifiés (modèle 950) via MyGuichet moyennant un produit LuxTrust et, le cas échéant, de verser l'impôt :
    • pour le mois de décembre de l'année d'imposition N-1, si la période de déclaration est mensuelle, c'est-à-dire lorsque la somme des retenues du mois en cause s'élève à au moins 750 euros;
    • pour le 4ème trimestre de l'année d'imposition N-1 (octobre, novembre et décembre de l'année d'imposition N-1), si la période de déclaration est trimestrielle, c'est-à-dire lorsque la somme des retenues du trimestre en cause s'élève à au moins 75 euros, tout en restant inférieur à 750 euros;
    • pour l'année d'imposition N-1, si la période de déclaration est annuelle, c'est-à-dire lorsque la somme des retenues du mois en cause est inférieure à 75 euros.
  • Les agents payeurs sont tenus de remettre la déclaration de la retenue d'impôt à la source libératoire sur certains intérêts de l'épargne mobilière des personnes physiques résidentes (modèle 930) pour le mois de décembre de l’année d’imposition N-1 et de verser l'impôt y relatif.

 

31 janvier :

Au début de chaque année et au plus tard le 31 janvier de l’année d’imposition N, les employeurs sont tenus de communiquer au bureau RTS compétent pour la vérification de l’employeur une liste nominative de leurs salariés ayant bénéficié pendant la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année d’imposition N-1 du régime fiscal des impatriés.

 

10 février :

  • Les employeurs et caisses de pension sont tenus de déposer leur déclaration de la retenue d'impôt sur rémunérations et des crédits d'impôt bonifiés (modèle 950) via MyGuichet moyennant un produit LuxTrust et, le cas échéant, de verser l'impôt pour le mois de janvier de l'année d'imposition N, si la période de déclaration est mensuelle, c'est-à-dire lorsque la somme des retenues du mois en cause s'élève à au moins 750 euros.
  • Versement de la 1ère avance trimestrielle de l'impôt commercial de l'année d'imposition N.
  • Versement de la 1ère avance trimestrielle de l'impôt sur la fortune des collectivités de l'année d'imposition N.
  • Les agents payeurs sont tenus de remettre la déclaration de la retenue d'impôt à la source libératoire sur certains intérêts de l'épargne mobilière des personnes physiques résidentes (modèle 930) pour le mois de janvier de l'année d’imposition N et de verser l'impôt y relatif.

 

Avant le 1er mars :

  • Les employeurs (personnes physiques ou morales) et caisses de pension sont tenus de déposer les extraits de compte salaire/pension (ECSP) de l'année d'imposition N-1 de leur(s) salarié(s) et pensionnés via MyGuichet.lu moyennant un produit LuxTrust.

 

A partir du 3 mars 2025 :

  • Envoi par l’ACD des lettres d’invitation aux personnes physiques éligibles* pour la déclaration simple préremplie.

(*) : Les contribuables, ayant l’obligation de déposer une déclaration pour l’impôt sur le revenu, qui ont uniquement des revenus « salaire et pension » en absence de toute déduction hors minimum forfaitaire, peuvent opter pour une déclaration simplifiée entièrement préremplie par l’ACD.

Le délai de réponse dont dispose le contribuable est de un mois.

 

10 mars :

  • Les employeurs et caisses de pension sont tenus de déposer leur déclaration de la retenue d'impôt sur rémunérations et des crédits d'impôt bonifiés (modèle 950) via MyGuichet moyennant un produit LuxTrust et, le cas échéant, de verser l'impôt pour le mois de février de l'année d'imposition N, si la période de déclaration est mensuelle, c'est-à-dire lorsque la somme des retenues du mois en cause s'élève à au moins 750 euros.
  • Versement de la 1ère avance trimestrielle de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur le revenu des collectivités de l'année d'imposition N.
  • Les agents payeurs sont tenus de remettre la déclaration de la retenue d'impôt à la source libératoire sur certains intérêts de l'épargne mobilière des personnes physiques résidentes (modèle 930) pour le mois de février de l'année d’imposition N et de verser l'impôt y relatif.

 

7 avril 2025 :

  • Mise à disposition des formulaires par l’ACD sur le site internet sous la rubrique Formulaires.

 

A partir du 1er lundi du mois d’avril (7 avril 2025) :

Les personnes physiques éligibles qui n’ont pas opté pour la déclaration simplifiée préremplie, sont tenus de choisir un des trois modes classiques pour remettre leur déclaration pour l'impôt sur le revenu de l'année d'imposition N-1 (modèle 100) jusqu’au 31 décembre de l’année d’imposition N (assistant électronique via MyGuichet ou démarche PDF via MyGuichet ou version papier).

 

10 avril :

  • Les employeurs et caisses de pension sont tenus de déposer leur déclaration de la retenue d'impôt sur rémunérations et des crédits d'impôt bonifiés (modèle 950) via MyGuichet moyennant un produit LuxTrust et, le cas échéant, de verser l'impôt :
    • pour le mois de mars de l'année d'imposition N, si la période de déclaration est mensuelle, c'est-à-dire lorsque la somme des retenues du mois en cause s'élève à au moins 750 euros;
    • pour le 1er trimestre de l'année d'imposition N (janvier, février et mars de l'année d'imposition N), si la période de déclaration est trimestrielle, c'est-à-dire lorsque la somme des retenues du trimestre en cause s'élève à au moins 75 euros, tout en restant inférieur à 750 euros.
  • Les agents payeurs sont tenus de remettre la déclaration de la retenue d'impôt à la source libératoire sur certains intérêts de l'épargne mobilière des personnes physiques résidentes (modèle 930) pour le mois de mars de l'année d’imposition N et de verser l'impôt y relatif.

 

10 mai :

  • Les employeurs et caisses de pension sont tenus de déposer leur déclaration de la retenue d'impôt sur rémunérations et des crédits d'impôt bonifiés (modèle 950) via MyGuichet moyennant un produit LuxTrust et, le cas échéant, de verser l'impôt pour le mois d'avril de l'année d'imposition N, si la période de déclaration est mensuelle, c'est-à-dire lorsque la somme des retenues du mois en cause s'élève à au moins 750 euros.
  • Versement de la 2ème avance trimestrielle de l'impôt commercial de l'année d'imposition N.
  • Versement de la 2ème avance trimestrielle de l'impôt sur la fortune des collectivités de l'année d'imposition N.
  • Les agents payeurs sont tenus de remettre la déclaration de la retenue d'impôt à la source libératoire sur certains intérêts de l'épargne mobilière des personnes physiques résidentes (modèle 930) pour le mois d'avril de l'année d’imposition N et de verser l'impôt y relatif.

 

31 mai :

  • Les véhicules d’investissement soumis au prélèvement immobilier sont tenus de déclarer au bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts le prélèvement immobilier de l’année d’imposition N-1.

 

10 juin :

  • Les employeurs et caisses de pension sont tenus de déposer leur déclaration de la retenue d'impôt sur rémunérations et des crédits d'impôt bonifiés (modèle 950) via MyGuichet moyennant un produit LuxTrust et, le cas échéant, de verser l'impôt pour le mois de mai de l'année d'imposition N, si la période de déclaration est mensuelle, c'est-à-dire lorsque la somme des retenues du mois en cause s'élève à au moins 750 euros.
  • Versement de la 2ème avance trimestrielle de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur le revenu des collectivités de l'année d'imposition N.
  • Les agents payeurs sont tenus de remettre la déclaration de la retenue d'impôt à la source libératoire sur certains intérêts de l'épargne mobilière des personnes physiques résidentes (modèle 930) pour le mois de mai de l'année d’imposition N et de verser l'impôt y relatif.
  • Les véhicules d’investissement soumis au prélèvement immobilier sont tenus de verser le prélèvement immobilier au bureau de recette Ettelbruck de l’année d’imposition N-1.

 

10 juillet :

  • Les employeurs et caisses de pension sont tenus de déposer leur déclaration de la retenue d'impôt sur rémunérations et des crédits d'impôt bonifiés (modèle 950) via MyGuichet moyennant un produit LuxTrust et, le cas échéant, de verser l'impôt :
    • pour le mois de juin de l'année d'imposition N, si la période de déclaration est mensuelle, c'est-à-dire lorsque la somme des retenues du mois en cause s'élève à au moins 750 euros;
    • pour le 2ème trimestre de l'année d'imposition N (avril, mai et juin de l'année d'imposition N), si la période de déclaration est trimestrielle, c'est-à-dire lorsque la somme des retenues du trimestre en cause s'élève à au moins 75 euros, tout en restant inférieur à 750 euros.
  • Les agents payeurs sont tenus de remettre la déclaration de la retenue d'impôt à la source libératoire sur certains intérêts de l'épargne mobilière des personnes physiques résidentes (modèle 930) pour le mois de juin de l'année d’imposition N et de verser l'impôt y relatif.

 

10 août :

  • Les employeurs et caisses de pension sont tenus de déposer leur déclaration de la retenue d'impôt sur rémunérations et des crédits d'impôt bonifiés (modèle 950) via MyGuichet moyennant un produit LuxTrust et, le cas échéant, de verser l'impôt pour le mois de juillet de l'année d'imposition N, si la période de déclaration est mensuelle, c'est-à-dire lorsque la somme des retenues du mois en cause s'élève à au moins 750 euros.
  • Versement de la 3ème avance trimestrielle de l'impôt commercial de l'année d'imposition N.
  • Versement de la 3ème avance trimestrielle de l'impôt sur la fortune des collectivités de l'année d'imposition N.
  • Les agents payeurs sont tenus de remettre la déclaration de la retenue d'impôt à la source libératoire sur certains intérêts de l'épargne mobilière des personnes physiques résidentes (modèle 930) pour le mois de juillet de l'année d’imposition N et de verser l'impôt y relatif.

 

10 septembre :

  • Les employeurs et caisses de pension sont tenus de déposer leur déclaration de la retenue d'impôt sur rémunérations et des crédits d'impôt bonifiés (modèle 950) via MyGuichet moyennant un produit LuxTrust et, le cas échéant, de verser l'impôt pour le mois d'août de l'année d'imposition N, si la période de déclaration est mensuelle, c'est-à-dire lorsque la somme des retenues du mois en cause s'élève à au moins 750 euros.
  • Versement de la 3ème avance trimestrielle de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur le revenu des collectivités de l'année d'imposition N.
  • Les agents payeurs sont tenus de remettre la déclaration de la retenue d'impôt à la source libératoire sur certains intérêts de l'épargne mobilière des personnes physiques résidentes (modèle 930) pour le mois d'août de l'année d'imposition N et de verser l'impôt y relatif.

 

10 octobre :

  • Les employeurs et caisses de pension sont tenus de déposer leur déclaration de la retenue d'impôt sur rémunérations et des crédits d'impôt bonifiés (modèle 950) via MyGuichet moyennant un produit LuxTrustet, le cas échéant, de verser l'impôt :
    • pour le mois de septembre de l'année d'imposition N, si la période de déclaration est mensuelle, c'est-à-dire lorsque la somme des retenues du mois en cause s'élève à au moins 750 euros;
    • pour le 3ème trimestre de l'année d'imposition N (juillet, août et septembre de l'année d'imposition N), si la période de déclaration est trimestrielle, c'est-à-dire lorsque la somme des retenues du trimestre en cause s'élève à au moins 75 euros, tout en restant inférieur à 750 euros.
  • Les agents payeurs sont tenus de remettre la déclaration de la retenue d'impôt à la source libératoire sur certains intérêts de l'épargne mobilière des personnes physiques résidentes (modèle 930) pour le mois de septembre de l'année d’imposition N et de verser l'impôt y relatif.

via MyGuichet moyennant un produit LuxTrust.

 

10 novembre :

  • Les employeurs et caisses de pension sont tenus de déposer leur déclaration de la retenue d'impôt sur rémunérations et des crédits d'impôt bonifiés (modèle 950) via MyGuichet moyennant un produit LuxTrust et, le cas échéant, de verser l'impôt pour le mois d'octobre de l'année d'imposition N, si la période de déclaration est mensuelle, c'est-à-dire lorsque la somme des retenues du mois en cause s'élève à au moins 750 euros.
  • Versement de la 4e avance trimestrielle de l'impôt commercial de l'année d'imposition N.
  • Versement de la 4e avance trimestrielle de l'impôt sur la fortune des collectivités de l'année d'imposition N.
  • Les agents payeurs sont tenus de remettre la déclaration de la retenue d'impôt à la source libératoire sur certains intérêts de l'épargne mobilière des personnes physiques résidentes (modèle 930) pour le mois d'octobre de l'année d’imposition N et de verser l'impôt y relatif.

 

10 décembre :

  • Les employeurs et caisses de pension sont tenus de déposer leur déclaration de la retenue d'impôt sur rémunérations et des crédits d'impôt bonifiés (modèle 950) via MyGuichet moyennant un produit LuxTrust et, le cas échéant, de verser l'impôt pour le mois de novembre de l'année d'imposition N, si la période de déclaration est mensuelle, c'est-à-dire lorsque la somme des retenues du mois en cause s'élève à au moins 750 euros.
  • Versement de la 4e avance trimestrielle de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur le revenu des collectivités de l'année d'imposition N.
  • Les agents payeurs sont tenus de remettre la déclaration de la retenue d'impôt à la source libératoire sur certains intérêts de l'épargne mobilière des personnes physiques résidentes (modèle 930) pour le mois de novembre de l'année d’imposition N et de verser l'impôt y relatif.

 

31 décembre :

  • Les personnes physiques, soumises à une imposition par voie d’assiette, sont tenues de remettre leur déclaration pour l'impôt sur le revenu de l'année d'imposition N-1 (modèle 100), ainsi que leur déclaration pour l’impôt commercial de l’année d’imposition N-1 (modèle 110).
  • Les entreprises commerciales individuelles sont tenues de remettre leur déclaration pour l'établissement du bénéfice commercial et déclaration pour l'impôt commercial de l'année d'imposition N-1 (modèle 110).
  • Les entreprises commerciales collectives (notamment les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés en commandite spéciale, les groupements d'intérêt économique, les groupements européens d'intérêt économique, etc.) sont tenues de remettre leur déclaration pour l'établissement en commun du bénéfice commercial et pour l'impôt commercial de l'année d'imposition N-1 (modèle 300).
  • Les entreprises collectives et les copropriétés (notamment les sociétés civiles, les sociétés en commandite spéciale, les sociétés civiles immobilières, les copropriétés, etc., qui ne sont pas passibles de l'impôt commercial) sont tenues de remettre leur déclaration pour l'établissement en commun des revenus d'entreprises collectives et de copropriétés de l'année d'imposition N-1 (modèle 200 ou modèle 205).
  • Les personnes morales sont tenues de remettre leur déclaration de l'impôt sur le revenu des collectivités et pour l'impôt commercial de l'année d’imposition N-1 et pour l’impôt sur la fortune au 1er janvier de l’année d’imposition N (modèle 500).
  • Les contribuables visés à l’article 175 L.I.R., dont au moins un associé est une collectivité visée à l’article 159 L.I.R. ou à l’article 160, alinéa 1 L.I.R., sont tenus de remettre leur déclaration de la fortune au 1er janvier de l’année d’imposition N (modèle Fort. 2).
  • Les personnes physiques résidentes au Luxembourg ayant optés pour l’imposition forfaitaire de certains intérêts, sont tenues de remettre leur déclaration de la retenue d'impôt à la source libératoire sur certains paiements d'intérêts effectués hors du Luxembourg au cours de l'année d'imposition N-1 (régime optionnel - modèle 931 - RELIBIbis).
  • Les salariés et les pensionnés non imposables par voie d’assiette et souhaitant une régularisation de leurs retenues d’impôt sur les salaires et les pensions, sont tenus de remettre leur décompte annuel de l’année d’imposition N-1 (modèle 163).

 

Avertissement

  • Le calendrier fiscal ne constitue pas une liste exhaustive et ne tient notamment pas compte des dérogations légales aux différents délais que l'Administration des contributions directes (ACD) peut, le cas échéant, accorder au contribuable sur demande de celui-ci. Tout contribuable est dans l’obligation de respecter et d'observer ces échéances particulières des différents services de l’ACD.

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