Calendrier fiscal

Le calendrier fiscal récapitule pour l'année d’imposition courante N les principales obligations et échéances à accomplir en matière des impôts directs.

Dans le cadre de la pandémie de la Covid-19, des mesures exceptionnelles ont été prises, notamment en ce qui concerne les dates limites de dépôt des diverses déclarations d’impôt des années d’imposition 2019 et 2020 ainsi que pour les délais de paiement des divers impôts y relatifs. Des informations supplémentaires peuvent être trouvées dans les diverses Newsletter de l’Administration des contributions directes.

 

10 janvier :

  • Les employeurs et caisses de pension sont tenus de remettre leur déclaration de la retenue d'impôt sur rémunérations et des crédits d'impôt bonifiés (modèle 950) et, le cas échéant, de verser l'impôt :
    • pour le mois de décembre de l'année d'imposition N-1, si la période de déclaration est mensuelle, c'est-à-dire lorsque la somme des retenues du mois en cause s'élève à au moins 750 euros;
    • pour le 4ème trimestre de l'année d'imposition N-1 (octobre, novembre et décembre de l'année d'imposition N-1), si la période de déclaration est trimestrielle, c'est-à-dire lorsque la somme des retenues du trimestre en cause s'élève à au moins 75 euros, tout en restant inférieur à 750 euros;
    • pour l'année d'imposition N-1, si la période de déclaration est annuelle, c'est-à-dire lorsque la somme des retenues du mois en cause est inférieure à 75 euros.
  • Les agents payeurs sont tenus de remettre la déclaration de la retenue d'impôt à la source libératoire sur certains intérêts de l'épargne mobilière des personnes physiques résidentes (modèle 930) pour le mois de décembre de l’année d’imposition N-1 et de verser l'impôt y relatif.

 

31 janvier :

Au début de chaque année et au plus tard le 31 janvier de l’année d’imposition N, les employeurs sont tenus de communiquer au bureau RTS compétent pour la vérification de l’employeur une liste nominative de leurs salariés bénéficiant au cours de l’année d’imposition du régime fiscal des impatriés en vertu de l’article 115, numéro 13b L.I.R.

 

10 février :

  • Les employeurs et caisses de pension sont tenus de remettre leur déclaration de la retenue d'impôt sur rémunérations et des crédits d'impôt bonifiés (modèle 950) et, le cas échéant, de verser l'impôt pour le mois de janvier de l'année d'imposition N, si la période de déclaration est mensuelle, c'est-à-dire lorsque la somme des retenues du mois en cause s'élève à au moins 750 euros.
  • Versement de la 1ère avance trimestrielle de l'impôt commercial de l'année d'imposition N.
  • Versement de la 1ère avance trimestrielle de l'impôt sur la fortune des collectivités de l'année d'imposition N.
  • Les agents payeurs sont tenus de remettre la déclaration de la retenue d'impôt à la source libératoire sur certains intérêts de l'épargne mobilière des personnes physiques résidentes (modèle 930) pour le mois de janvier de l'année d’imposition N et de verser l'impôt y relatif.

 

Avant le 1er mars :

  • Les employeurs (personnes physiques ou morales) et caisses de pension sont tenus de délivrer sur support électronique les extraits de compte salaire/pension (ECSP) de l'année d'imposition N-1 de leur(s) salarié(s) et pensionnés via la plate-forme MyGuichet.lu (portail citoyens ou portail entreprises).

 

10 mars :

  • Les employeurs et caisses de pension sont tenus de remettre leur déclaration de la retenue d'impôt sur rémunérations et des crédits d'impôt bonifiés (modèle 950) et, le cas échéant, de verser l'impôt pour le mois de février de l'année d'imposition N, si la période de déclaration est mensuelle, c'est-à-dire lorsque la somme des retenues du mois en cause s'élève à au moins 750 euros.
  • Versement de la 1ère avance trimestrielle de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur le revenu des collectivités de l'année d'imposition N.
  • Les agents payeurs sont tenus de remettre la déclaration de la retenue d'impôt à la source libératoire sur certains intérêts de l'épargne mobilière des personnes physiques résidentes (modèle 930) pour le mois de février de l'année d’imposition N et de verser l'impôt y relatif.

 

15 mars :

A défaut de réception de la fiche de retenue d’impôt de l’année d’imposition N, employeurs, caisses de pension, salariés ou pensionnés pourront signaler cette omission au bureau RTS émetteur compétent . Des explications relatives aux émissions et modifications d'office des fiches de retenue, sans intervention et sans demande de la part du contribuable, ainsi qu’un tableau des bureaux RTS émetteurs peuvent être trouvés sous la rubrique « Salarié et pensionné » sous https://impotsdirects.public.lu/fr/salpens/fiche/perdu_fiche.html.

 

31 mars :

  • Les personnes physiques soumises à une imposition par voie d’assiette, sont tenues de remettre leur déclaration pour l'impôt sur le revenu de l'année d'imposition N-1 (modèle 100) ainsi que leur déclaration pour l’impôt commercial de l’année d’imposition N-1 (modèle 110).
  • Les entreprises commerciales individuelles sont tenues de remettre leur déclaration pour l'établissement du bénéfice commercial et déclaration pour l'impôt commercial de l'année d'imposition N-1 (modèle 110).
  • Les entreprises commerciales collectives (notamment les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés en commandite spéciale, les groupements d'intérêt économique, les groupements européens d'intérêt économique, etc.) sont tenues de remettre leur déclaration pour l'établissement en commun du bénéfice commercial et pour l'impôt commercial de l'année d'imposition N-1 (modèle 300).
  • Les entreprises collectives et les copropriétés (notamment les sociétés civiles, les sociétés en commandite spéciale, les sociétés civiles immobilières, les copropriétés, etc. qui ne sont pas passibles de l'impôt commercial) sont tenues de remettre leur déclaration pour l'établissement en commun des revenus d'entreprises collectives et de copropriétés de l'année d'imposition N-1 (modèle 200).
  • Les contribuables visés à l’article 175 L.I.R., dont au moins un associé est une collectivité visée à l’article 159 L.I.R. ou à l’article 160, alinéa 1 L.I.R., sont tenus de remettre leur déclaration de la fortune au 1er janvier de l’année d’imposition N (modèle Fort. 2).
  • Les personnes physiques résidentes au Luxembourg ayant optées pour l’imposition forfaitaire de certains intérêts, sont tenues de remettre leur déclaration de la retenue d'impôt à la source libératoire sur certains paiements d'intérêts effectués hors du Luxembourg au cours de l'année d'imposition N-1 (régime optionnel - modèle 931 - RELIBIbis).

 

10 avril :

  • Les employeurs et caisses de pension sont tenus de remettre leur déclaration de la retenue d'impôt sur rémunérations et des crédits d'impôt bonifiés (modèle 950) et, le cas échéant, de verser l'impôt :
    • pour le mois de mars de l'année d'imposition N, si la période de déclaration est mensuelle, c'est-à-dire lorsque la somme des retenues du mois en cause s'élève à au moins 750 euros;
    • pour le 1er trimestre de l'année d'imposition N (janvier, février et mars de l'année d'imposition N), si la période de déclaration est trimestrielle, c'est-à-dire lorsque la somme des retenues du trimestre en cause s'élève à au moins 75 euros, tout en restant inférieur à 750 euros.
  • Les agents payeurs sont tenus de remettre la déclaration de la retenue d'impôt à la source libératoire sur certains intérêts de l'épargne mobilière des personnes physiques résidentes (modèle 930) pour le mois de mars de l'année d’imposition N et de verser l'impôt y relatif.

 

10 mai :

  • Les employeurs et caisses de pension sont tenus de remettre leur déclaration de la retenue d'impôt sur rémunérations et des crédits d'impôt bonifiés (modèle 950) et, le cas échéant, de verser l'impôt pour le mois d'avril de l'année d'imposition N, si la période de déclaration est mensuelle, c'est-à-dire lorsque la somme des retenues du mois en cause s'élève à au moins 750 euros.
  • Versement de la 2ème avance trimestrielle de l'impôt commercial de l'année d'imposition N.
  • Versement de la 2ème avance trimestrielle de l'impôt sur la fortune des collectivités de l'année d'imposition N.
  • Les agents payeurs sont tenus de remettre la déclaration de la retenue d'impôt à la source libératoire sur certains intérêts de l'épargne mobilière des personnes physiques résidentes (modèle 930) pour le mois d'avril de l'année d’imposition N et de verser l'impôt y relatif.

 

31 mai :

  • Les personnes morales sont tenues de remettre leur déclaration de l'impôt sur le revenu des collectivités et pour l'impôt commercial de l'année d'imposition N-1 et pour l’impôt sur la fortune au 1er janvier de l’année d’imposition N (modèle 500).
  • Les véhicules d’investissement soumis au prélèvement immobilier sont tenus de déclarer au bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts le prélèvement immobilier de l’année d’imposition N-1 (applicable pour la 1ère fois en 2022 pour l’année d’imposition 2021).

 

10 juin :

  • Les employeurs et caisses de pension sont tenus de remettre leur déclaration de la retenue d'impôt sur rémunérations et des crédits d'impôt bonifiés (modèle 950) et, le cas échéant, de verser l'impôt pour le mois de mai de l'année d'imposition N, si la période de déclaration est mensuelle, c'est-à-dire lorsque la somme des retenues du mois en cause s'élève à au moins 750 euros.
  • Versement de la 2ème avance trimestrielle de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur le revenu des collectivités de l'année d'imposition N.
  • Les agents payeurs sont tenus de remettre la déclaration de la retenue d'impôt à la source libératoire sur certains intérêts de l'épargne mobilière des personnes physiques résidentes (modèle 930) pour le mois de mai de l'année d’imposition N et de verser l'impôt y relatif.
  • Les véhicules d’investissement soumis au prélèvement immobilier sont tenus de verser le prélèvement immobilier au bureau de recette Ettelbruck de l’année d’imposition N-1 (applicable pour la 1ère fois en 2022 pour l’année d’imposition 2021).

 

10 juillet :

  • Les employeurs et caisses de pension sont tenus de remettre leur déclaration de la retenue d'impôt sur rémunérations et des crédits d'impôt bonifiés (modèle 950) et, le cas échéant, de verser l'impôt :
    • pour le mois de juin de l'année d'imposition N, si la période de déclaration est mensuelle, c'est-à-dire lorsque la somme des retenues du mois en cause s'élève à au moins 750 euros;
    • pour le 2ème trimestre de l'année d'imposition N (avril, mai et juin de l'année d'imposition N), si la période de déclaration est trimestrielle, c'est-à-dire lorsque la somme des retenues du trimestre en cause s'élève à au moins 75 euros, tout en restant inférieur à 750 euros.
  • Les agents payeurs sont tenus de remettre la déclaration de la retenue d'impôt à la source libératoire sur certains intérêts de l'épargne mobilière des personnes physiques résidentes (modèle 930) pour le mois de juin de l'année d’imposition N et de verser l'impôt y relatif.

 

10 août :

  • Les employeurs et caisses de pension sont tenus de remettre leur déclaration de la retenue d'impôt sur rémunérations et des crédits d'impôt bonifiés (modèle 950) et, le cas échéant, de verser l'impôt pour le mois de juillet de l'année d'imposition N, si la période de déclaration est mensuelle, c'est-à-dire lorsque la somme des retenues du mois en cause s'élève à au moins 750 euros.
  • Versement de la 3ème avance trimestrielle de l'impôt commercial de l'année d'imposition N.
  • Versement de la 3ème avance trimestrielle de l'impôt sur la fortune des collectivités de l'année d'imposition N.
  • Les agents payeurs sont tenus de remettre la déclaration de la retenue d'impôt à la source libératoire sur certains intérêts de l'épargne mobilière des personnes physiques résidentes (modèle 930) pour le mois de juillet de l'année d’imposition N et de verser l'impôt y relatif.

 

10 septembre :

  • Les employeurs et caisses de pension sont tenus de remettre leur déclaration de la retenue d'impôt sur rémunérations et des crédits d'impôt bonifiés (modèle 950) et, le cas échéant, de verser l'impôt pour le mois d'août de l'année d'imposition N, si la période de déclaration est mensuelle, c'est-à-dire lorsque la somme des retenues du mois en cause s'élève à au moins 750 euros.
  • Versement de la 3ème avance trimestrielle de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur le revenu des collectivités de l'année d'imposition N.
  • Les agents payeurs sont tenus de remettre la déclaration de la retenue d'impôt à la source libératoire sur certains intérêts de l'épargne mobilière des personnes physiques résidentes (modèle 930) pour le mois d'août de l'année d'imposition N et de verser l'impôt y relatif.

 

10 octobre :

  • Les employeurs et caisses de pension sont tenus de remettre leur déclaration de la retenue d'impôt sur rémunérations et des crédits d'impôt bonifiés (modèle 950) et, le cas échéant, de verser l'impôt :
    • pour le mois de septembre de l'année d'imposition N, si la période de déclaration est mensuelle, c'est-à-dire lorsque la somme des retenues du mois en cause s'élève à au moins 750 euros;
    • pour le 3ème trimestre de l'année d'imposition N (juillet, août et septembre de l'année d'imposition N), si la période de déclaration est trimestrielle, c'est-à-dire lorsque la somme des retenues du trimestre en cause s'élève à au moins 75 euros, tout en restant inférieur à 750 euros.
  • Les agents payeurs sont tenus de remettre la déclaration de la retenue d'impôt à la source libératoire sur certains intérêts de l'épargne mobilière des personnes physiques résidentes (modèle 930) pour le mois de septembre de l'année d’imposition N et de verser l'impôt y relatif.

 

10 novembre :

  • Les employeurs et caisses de pension sont tenus de remettre leur déclaration de la retenue d'impôt sur rémunérations et des crédits d'impôt bonifiés (modèle 950) et, le cas échéant, de verser l'impôt pour le mois d'octobre de l'année d'imposition N, si la période de déclaration est mensuelle, c'est-à-dire lorsque la somme des retenues du mois en cause s'élève à au moins 750 euros.
  • Versement de la 4ème avance trimestrielle de l'impôt commercial de l'année d'imposition N.
  • Versement de la 4ème avance trimestrielle de l'impôt sur la fortune des collectivités de l'année d'imposition N.
  • Les agents payeurs sont tenus de remettre la déclaration de la retenue d'impôt à la source libératoire sur certains intérêts de l'épargne mobilière des personnes physiques résidentes (modèle 930) pour le mois d'octobre de l'année d’imposition N et de verser l'impôt y relatif.

 

10 décembre :

  • Les employeurs et caisses de pension sont tenus de remettre leur déclaration de la retenue d'impôt sur rémunérations et des crédits d'impôt bonifiés (modèle 950) et, le cas échéant, de verser l'impôt pour le mois de novembre de l'année d'imposition N, si la période de déclaration est mensuelle, c'est-à-dire lorsque la somme des retenues du mois en cause s'élève à au moins 750 euros.
  • Versement de la 4ème avance trimestrielle de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur le revenu des collectivités de l'année d'imposition N.
  • Les agents payeurs sont tenus de remettre la déclaration de la retenue d'impôt à la source libératoire sur certains intérêts de l'épargne mobilière des personnes physiques résidentes (modèle 930) pour le mois de novembre de l'année d’imposition N et de verser l'impôt y relatif.

 

31 décembre :

Les salariés et les pensionnés non imposables par voie d’assiette et souhaitant une régularisation de leurs retenues d’impôt sur les salaires et les pensions, sont tenus de remettre leur décompte annuel de l’année d’imposition N-1 (modèle 163).

 

Avertissement

  • Le calendrier est établi en tenant compte des seuls délais légaux. Il est dès lors précisé que si, d'une manière générale, le jour d'un délai - avant l'expiration duquel un acte (déclaration, paiement, retenue, recours, etc.) doit être accompli - tombe sur un samedi, un dimanche, un jour férié ou un autre jour considéré comme tel, ce délai est prorogé jusqu'au prochain jour ouvrable suivant.
  • Le calendrier fiscal ne constitue pas une liste exhaustive et ne tient notamment pas compte des dérogations légales aux différents délais que l'Administration des contributions directes (ACD) peut, le cas échéant, accorder au contribuable sur demande de celui-ci. Tout contribuable est dans l’obligation de respecter et d'observer ces échéances particulières des différents services de l’ACD.

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