Tantièmes

Le régime d'imposition des tantièmes a été modifié avec effet au 1er janvier 2002, notamment au niveau de la retenue d'impôt à la source sur les tantièmes.

Notion de « tantièmes »

Les tantièmes sont définis comme « indemnités pour rémunérer l'activité des administrateurs, des commissaires et des personnes exerçant des fonctions analogues auprès des sociétés par actions, des sociétés à responsabilité limitée, des sociétés coopératives ou d'autres collectivités au sens des dispositions régissant l'impôt sur le revenu des collectivités ».

Les rémunérations concernant la gestion journalière d'une collectivité ne sont pas visées par la notion de tantièmes, mais tombent dans le champ d'application du revenu provenant d'une occupation salarié.

Retenue d'impôt à la source opérée par le débiteur

La retenue d'impôt à la source sur les tantièmes (« RT ») est opérée par le débiteur des tantièmes sur les tantièmes indigènes. Les tantièmes doivent donc être de source luxembourgeoise. Ainsi, le débiteur des tantièmes est soit :

  • l'Etat,
  • une commune,
  • un établissement public luxembourgeois, ou
  • une collectivité de droit public ou privé qui a son siège statutaire ou son principal établissement au Luxembourg.

Les tantièmes ne sont pas déductibles dans le chef du débiteur des tantièmes en tant que dépenses d'exploitation. La « RT » est imputable sur la cote de l'impôt sur le revenu du bénéficiaire à partir du 1er janvier 2002.

Taux de la retenue d'impôt à la source sur les tantièmes

Le taux de la retenue d'impôt à la source sur les tantièmes s'élève à 20 %. Il s'applique au montant brut des tantièmes alloués sans aucune déduction pour dépenses d'exploitation.

Imposition des tantièmes dans le chef d'un bénéficiaire résident

Les tantièmes sont imposés par voie d'assiette dans le chef d'un bénéficiaire contribuable résident:

  • si le revenu imposable comprend pour plus de 1.500 € des revenus nets passibles de la retenue d'impôt sur les revenus de tantièmes ;
  • si d'autres limites sont dépassées ;
  • sur demande.

Dans le cadre de l'imposition par voie d'assiette la retenue d'impôt sur les tantièmes est imputée sur la cote d'impôt du bénéficiaire. Si les critères déclenchant une imposition par voie d'assiette ne sont pas remplis, ou en absence d'une demande de la part du contribuable, la retenue d'impôt sur les tantièmes vaut imposition définitive.

Imposition des tantièmes dans le chef d'un bénéficiaire non résident

Dans le chef d'un bénéficiaire contribuable non résident, les tantièmes rangent parmi les revenus professionnels. Sous certaines conditions, la retenue d'impôt sur les tantièmes est libératoire jusqu'à concurrence d'un plafond défini. Les 3 cas de figure suivants peuvent se présenter dans le chef d'un contribuable non résident :

  1. le revenu indigène se compose exclusivement de tantièmes, dont le montant brut ne dépasse pas 100.000 € par année d'imposition. Principe : il n'y a pas d'imposition par voie d'assiette et la retenue d'impôt sur les tantièmes vaut imposition définitive. Dérogation: sur demande de la part du contribuable non résident, il y a imposition par voie d'assiette et la retenue d'impôt sur les tantièmes est imputée sur la cote d'impôt.
  2. le revenu indigène se compose exclusivement de tantièmes, dont le montant brut dépasse 100.000 € par année d'imposition. Les tantièmes sont soumis à l'imposition par voie d'assiette et le contribuable est obligé de déposer une déclaration d'impôt. La retenue d'impôt sur les tantièmes est imputée sur la cote d'impôt.
  3. si les critères déclenchant une imposition par voie d'assiette sont remplis et la retenue d'impôt sur les tantièmes est imputée sur la cote d'impôt.

Charge fiscale globale sur tantièmes pour le débiteur et bénéficiaire

Dans le chef du débiteur, par exemple une société anonyme pleinement imposable ayant son siège social à Luxembourg, les tantièmes bruts ne sont pas déductibles, donc soumis pour 2019 à:

  • l'impôt sur le revenu des collectivités (IRC): 17 %
  • la contribution au fonds pour l'emploi: 7% de 17 % = 1,19 %
  • l'impôt commercial (6,75% de 100,00 €): 6,75 %
  • la retenue d'impôt sur les tantièmes (RT), pour le compte du bénéficiaire: 20%

Charge fiscale pour le débiteur: 17 + 1,19 + 6,75 + 20 = 44,94 %

Dans le chef du bénéficiaire, par exemple, une personne physique résidente, classe d'impôt 2, les tantièmes sont imposables comme bénéfice provenant de l'exercice d'une profession libérale, par voie d'assiette. Pour un revenu imposable ajusté de 150.000 €, l'impôt total dû, fonds pour l'emploi compris, s'élève pour 2019 à 40.352 €, ce qui correspond à un taux moyen global de 40.352 / 150.000 = 26,90%.

  • impôt sur le revenu, en tant compte du taux moyen global: 26,90 %
  • imputation de la retenue d'impôt sur les tantièmes sur l'impôt dû du bénéficiaire: -20 %

Charge fiscale supplémentaire pour le bénéficiaire ou impôt sur le revenu restant à payer après imputation: 26,90 - 20 = 6,9 %

Charge fiscale globale pour le débiteur et bénéficiaire: 17 + 1,19 + 6,75 + 20 + 6,90 = 51,84 %

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