Tantièmes

1. Notion de « tantièmes »

Les tantièmes sont définis comme indemnités pour rémunérer « l'activité des administrateurs, des commissaires et des personnes exerçant des fonctions analogues auprès des sociétés par actions, des sociétés à responsabilité limitée, des sociétés coopératives ou d'autres collectivités au sens des dispositions régissant l'impôt sur le revenu des collectivités». D'une manière générale, les tantièmes ainsi que les indemnités spéciales et avantages alloués à côté ou en lieu et place des tantièmes à des personnes physiques, tombent dans la catégorie des bénéfices provenant de l'exercice d'une profession libérale au sens de l'article 91, alinéa 1er, numéro 2 L.I.R.

Les rémunérations des administrateurs relatives à la gestion journalière de la société ou collectivité ne sont pas visées par la notion de tantièmes, mais tombent dans le champ d'application du revenu provenant d'une occupation salariée.

2. Retenue d'impôt à la source opérée par le débiteur

La retenue d'impôt à la source sur les tantièmes est à opérer par le débiteur des tantièmes sur les tantièmes indigènes désignés sous le point 1. pourLes rémunérations des administrateurs relatives à la gestion journalière de la société ou collectivité ne sont pas visées par la notion de tantièmes, mais tombent dans le champ d'application du revenu provenant d'une occupation salariée. compte du bénéficiaire à la date de la mise à la disposition des tantièmes. Les tantièmes doivent donc être de source luxembourgeoise. Ainsi, le débiteur des tantièmes est soit :

l'Etat,
une commune,
un établissement public luxembourgeois, ou
une collectivité de droit public ou privé qui a son siège statutaire ou son administration centrale au Luxembourg.

Dans le délai de huit jours à partir de la date de la mise à la disposition des tantièmes indigènes, le débiteur est tenu

de déclarer les tantièmes à son bureau d'imposition, et
de verser l'impôt retenu à son receveur compétent (modèle 510bis « Déclaration de la retenue d'impôt sur les tantièmes »). Le débiteur des tantièmes est personnellement responsable de la déclaration et du versement de l'impôt qu'il a retenu ou qu'il aurait dû retenir.

Depuis le 1er janvier 2025, la déclaration doit être déposée obligatoirement par voie électronique via MyGuichet moyennant un produit LuxTrust. Lorsqu'une déclaration initiale a été déposée au format PDF pour les années antérieures à 2025, la déclaration rectificative ou la déclaration d'annulation de cette déclaration initiale doit être déposée au format PDF.

Les tantièmes ne sont pas déductibles dans le chef du débiteur des tantièmes en tant que dépenses d'exploitation.

3. Taux de la retenue d'impôt à la source sur les tantièmes

Le taux de la retenue d'impôt à la source sur les tantièmes s'élève à 20 %. Il s'applique au montant brut des tantièmes alloués. La retenue à la source est à calculer sur le montant effectivement mis à la disposition du bénéficiaire au taux de 25 %, lorsque le débiteur des revenus prend à sa charge l’impôt à retenir. Sont soumis à la retenue à la source, les revenus bruts sans aucune déduction pour frais d’obtention, dépenses d’exploitation, dépenses spéciales, impôts, taxes ou autres charges du bénéficiaire.

4. Imposition des tantièmes

4.1 Dans le chef d'un bénéficiaire résident

Les tantièmes sont imposés par voie d'assiette dans le chef d'un bénéficiaire contribuable résident:

si le revenu imposable comprend pour plus de 1.500 € des revenus nets passibles de la retenue d'impôt sur les revenus de tantièmes ;
si d'autres limites sont dépassées - à voir sous Imposition par voie d'assiette (impôt sur le revenu) ;
sur sa demande.

Dans le cadre de l'imposition par voie d'assiette, la retenue d'impôt à la source sur les tantièmes est imputée sur la cote de l'impôt sur le revenu du bénéficiaire. Si les critères déclenchant une imposition par voie d'assiette ne sont pas remplis, ou en absence d'une demande de la part du contribuable, la retenue d'impôt à la source sur les tantièmes vaut imposition définitive.

4.2 Dans le chef d'un bénéficiaire résident

Plusieurs cas de figure suivants peuvent se présenter dans le chef d'un contribuable non résident dans l'hypothèse où une assimilation du contribuable non résident au contribuable résident n'a pas été demandée :

Le revenu indigène se compose exclusivement de tantièmes, dont le montant brut ne dépasse pas 100 000 euros par année d'imposition. La retenue d'impôt à la source sur les revenus de tantièmes vaut imposition définitive dans le chef du contribuable non résident, sauf s'il demande une imposition par voie d'assiette (déclaration pour l'impôt sur le revenu).
Le revenu indigène se compose exclusivement de tantièmes, dont le montant brut dépasse 100 000 euros par année d'imposition. Les tantièmes sont soumis à l'imposition par voie d'assiette. Le contribuable non résident est donc obligé de déposer une déclaration pour l'impôt sur le revenu.
Le revenu indigène se compose de tantièmes ainsi que d'un revenu professionnel supplémentaire.
    - Si le montant brut des tantièmes ne dépasse pas 100 000 euros par année d'imposition, la retenue d'impôt à la source sur les revenus de tantièmes vaut imposition définitive dans le chef du contribuable non résident, sauf s'il demande une imposition par voie d'assiette pour ces tantièmes. Dans ce dernier cas, le contribuable non résident est soumis à l'imposition par voie d'assiette pour les tantièmes uniquement.
    - Si le montant brut des tantièmes dépasse 100 000 euros par année d'imposition, le contribuable est soumis à l'imposition par voie d'assiette pour les tantièmes uniquement.
    - Si les critères déclenchant une imposition par voie d'assiette sont remplis pour le revenu professionnel supplémentaire, tous les revenus indigènes professionnels (y compris les tantièmes) du contribuables non résidents sont soumis à l'imposition par voie d'assiette.
Le revenu indigène se compose de tantièmes ainsi que d'un revenu non professionnel supplémentaire (revenu provenant de capitaux mobiliers, revenu provenant de la location de biens ou revenus nets divers).
- Si le montant brut des tantièmes ne dépasse pas 100 000 euros par année d'imposition, la retenue d'impôt à la source sur les revenus de tantièmes vaut imposition définitive dans le chef du contribuable non résident. Le revenu provenant de la location de biens et les revenus nets divers sont imposés par voie d'assiette. Si le contribuable non résident demande une imposition par voie d'assiette pour ces tantièmes, il est imposable par voie d'assiette pour les tantièmes ensemble avec le revenu provenant de la location de biens et les revenus nets divers. Par contre, le revenu provenant de capitaux mobiliers n'est pas soumis à l'imposition par voie d'assiette.
- Si le montant brut des tantièmes dépasse 100 000 euros par année d'imposition, le contribuable est soumis à l'imposition par voie d'assiette pour les tantièmes ensemble avec le revenu provenant de la location de biens et les revenus nets divers. Par contre, les revenus provenant de capitaux mobiliers ne sont pas imposables par voie d'assiette.

La retenue d'impôt à la source sur les tantièmes est imputée sur la cote de l'impôt sur le revenu du contribuable non résident.

5. Charge fiscale globale sur les tantièmes

5.1. Pour le débiteur

Dans le chef du débiteur, par exemple une société anonyme pleinement imposable ayant son siège social à la Ville de Luxembourg, les tantièmes bruts ne sont pas déductibles, donc soumis pour l'année d'imposition 2025 à:

l'impôt sur le revenu des collectivités (IRC) au taux de 16 % ;
la contribution au fonds pour l'emploi au taux de 1,12 % (= 7% de 16 %) ;
l'impôt commercial (IC) au taux de 6,75 % (pour la Ville de Luxembourg).

Charge fiscale pour le débiteur: 16 %+ 1,12 % + 6,75 % = 23,87 %.

Si par hypothèse un tantième brut de 100,00 euros est payé par le débiteur, le tantième net perçu par le bénéficiaire est de 80,00 euros. Dans le chef du débiteur, le tantième brut de 100,00 euros est donc imposable au taux de 23,87 %.

5.2. Pour le bénéficiaire

Prélèvement de la retenue d'impôt à la source sur les tantièmes par le débiteur pour le compte du bénéficiaire: 20 % (applicable au montant brut du tantième).

Dans le chef du bénéficiaire, par exemple, une personne physique résidente en classe d'impôt 2, les tantièmes sont imposables comme bénéfice provenant de l'exercice d'une profession libérale par voie d'assiette.
Pour un revenu imposable ajusté de 150 000 euros, tantièmes perçus y inclus, l'impôt sur le revenu total, y compris la contribution pour le fonds pour l'emploi, s'élève pour l'année d'imposition 2025 à 36 411 euros, ce qui correspond à un taux moyen global de 36 411 € / 150 000 € = 24,27 %.

impôt sur le revenu, en tenant compte du taux moyen global: 24,27 %
imputation de la retenue d'impôt sur les tantièmes sur l'impôt sur le revenu dû par le bénéficiaire: -20 %

La charge fiscale supplémentaire pour le bénéficiaire, à savoir l'impôt sur le revenu restant à payer après imputation s'élève à : 24,27 % - 20 % = 4,27 %

5.3. Charge fiscale globale

La charge fiscale globale frappant le tantième pour l'année d'imposition 2025 est de : 16 % + 1,12 % + 6,75 % + 20 % + 4,27 % = 48,14 %