Dépôt / Remise

Tout contribuable est dans l’obligation de respecter les échéances particulières des courriers émis par les différents services de l’Administration des contributions directes.

La remise des déclarations et pièces justificatives revêt de prime abord de l'indulgence et de la discrétion de ces services demandeurs compétents. Les échéances sont à respecter sous peine soit d'un supplément d'impôt pour dépôt tardif ou non-dépôt, soit d'une astreinte.

Toute demande motivée de prolongation du délai de remise ou de dépôt est à adresser (de préférence par fax ou par courrier postal) au bureau d'imposition compétent.

La déclaration pour l'impôt sur le revenu des personnes physiques d'une année n est à remettre dûment remplie et signée pour le 31 mars de l'année n+1 au bureau d'imposition compétent.

Au delà du 30 juin d'une année n+1, le paragraphe 167 de la loi générale des impôts, tel qu'il a été modifié par l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973, ne permet plus de prolongation du délai de remise de la déclaration pour l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

L'échéance du dépôt d'une demande de restitution d'une année d'imposition n est le 31 décembre de l'année n+1.

La déclaration pour l'impôt sur le revenu des collectivités et pour l'impôt commercial d'une année n est à remettre dûment remplie et signée pour le 31 mai de l'année n+1 au bureau d'imposition compétent.

Dans le cadre du contrôle, l'Administration des contributions directes reste à tout moment en droit de demander des pièces justificatives supplémentaires.

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