Tout contribuable est dans l’obligation de respecter les échéances particulières des courriers émis par les différents services de l’Administration des contributions directes.
La remise des déclarations et pièces justificatives revêt de prime abord de l'indulgence et de la discrétion de ces services demandeurs compétents. Les échéances sont à respecter sous peine soit d'un supplément d'impôt pour dépôt tardif ou non-dépôt, soit d'une astreinte.
Toute demande motivée de prolongation du délai de remise ou de dépôt est à adresser (de préférence par fax ou par courrier postal) au bureau d'imposition compétent.
A partir de l’année d’imposition 2022, le délai pour le dépôt des déclarations pour l’impôt sur le revenu des contribuables personnes physiques résidentes et non résidentes, est le 31 décembre de l’année qui suit l’année d’imposition concernée.
L'échéance du dépôt d'une demande de restitution est le 31 décembre de l'année qui suit l'année d'imposition concernée.
A partir de l’année d’imposition 2022, le délai pour le dépôt des déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et l’impôt commercial est le 31 décembre de l’année qui suit l’année d’imposition concernée.
Ce délai est également applicable aux déclarations pour l’impôt sur la fortune, et pour la première fois aux déclarations relatives à l’année d’imposition 2023, fixée au 1er janvier de cette même année.
Dans le cadre du contrôle, l'Administration des contributions directes reste à tout moment en droit de demander des pièces justificatives supplémentaires.
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