Extension des délais de transmission en matière d’échange automatique de renseignements et adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire
La loi du 24 juillet 2020 portant modification de la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à FATCA, de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD), de la loi du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration ainsi que de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise a été publiée au Mémorial N° 638 du 24 juillet 2020.
Vous retrouvez des informations supplémentaires d'ordre général dans la rubrique « Échanges électroniques » sous-rubriques « Norme commune de déclaration (NCD) - Common Reporting Standard (CRS) » , « FATCA » et « Dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration ».