Extension des délais de transmission en matière d’échange automatique de renseignements
Dans le contexte de la crise liée au COVID-19, le gouvernement déposera prochainement un projet de loi visant à apporter des modifications à la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD), à la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à FATCA ainsi qu'à la loi du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration et introduisant une extension des délais de transmission des informations respectifs. En attendant que ces adaptations législatives puissent entrer en vigueur, l’Administration des contributions directes réfère au communiqué du Ministère des Finances, en ce qui concerne la suspension temporaire des sanctions pour transmission tardive des informations fixées dans les trois lois précitées.
Vous retrouvez des informations supplémentaires d'ordre général dans la rubrique « Échanges électroniques » sous-rubrique « Norme commune de déclaration (NCD) - Common Reporting Standard (CRS) », « FATCA » et « Dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration ».