Les rémunérations versées par les employeurs, qui occupent exclusivement dans le cadre de leur vie privée des salariés
- pour des travaux de ménage,
- pour la garde d'enfant,
- pour assurer des aides et des soins nécessaires en raison de l'état de dépendance de l'employeur,
peuvent être imposées forfaitairement suivant une procédure simplifiée, par dérogation au régime d'imposition normal.
Sont considérés
- comme frais de ménage, les salaires versés par l'employeur en raison de travaux domestiques effectués principalement à l'intérieur de son habitation par les aides de ménage, femmes/hommes de charge et autres gens de maison ;
- comme frais de garde d'enfant, les salaires versés par l'employeur en raison de la garde de ses enfants qui sont âgés de moins de quatorze ans au début de l'année d'imposition. Cette limite d'âge n'entre pas en ligne de compte pour les enfants handicapés ;
- comme aides et soins, les services rendus par des salariés à des employeurs dépendants au sens des articles 348 et 349 du Code de la sécurité sociale, en vue d'assurer à ceux-ci des aides et soins qui sont nécessaires en raison de leur état de dépendance.
Une seule déclaration est à faire par l’employeur au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) pour le calcul :
- des cotisations sociales
et
- de la retenue d’impôt sur les salaires à verser à l’Administration des contributions directes (ACD).
Une personne imposée forfaitairement comme personnel de ménage est dispensée de la remise d’une fiche de retenue d’impôt. Le CCSS se charge du calcul mensuel de son salaire.
L'impôt forfaitaire est fixé à 10% du montant net d'impôt, de cotisations sociales (part de l'assuré à l'assurance maladie et à l'assurance pension) et de contribution de dépendance de la rémunération allouée au salarié et est à prendre en charge par l'employeur. L'impôt forfaitaire est perçu par le CCSS pour le compte de l'ACD.
Un certificat de rémunération est établi par le CCSS pour permettre:
- à l'employeur de faire valoir et documenter ses droits en matière d’abattement forfaitaire pour frais de domesticité, frais d’aides et de soins en raison de l’état de dépendance ainsi que pour frais de garde d’enfant, et
- à la personne affiliée de régulariser l’impôt forfaitaire versé par décompte annuel (modèle 163) ou par voie d’assiette (modèle 100). Après la fin d'une année d'imposition N, le salarié concerné peut donc demander la régularisation des retenues d’impôt d'après les règles du régime d'imposition normal, si celui-ci lui semble plus favorable.