Division échange de renseignements et retenue d’impôt sur les intérêts

Direction
Double clic pour activer

 

  • La division échange de renseignements a les attributions suivantes:
    • la mise en oeuvre de l'échange de renseignements avec les autorités fiscales étrangères en vertu des conventions fiscales internationales et de la directive européenne 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE;
    • la mise en oeuvre de l'échange automatique d’informations FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) entre les administrations fiscales du Grand-Duché de Luxembourg et des Etats-Unis d’Amérique;
    • la participation aux réunions des divers groupes et commissions de l'OCDE et de l'Union Européenne en matière d'assistance administrative internationale.
    • l'organisation et la surveillance des travaux incombant au bureau de la retenue d'impôt sur les intérêts.
Dernière mise à jour