Convention entre le Luxembourg et la Lituanie – Clause de la nation la plus favorisée
Conformément à la clause de la nation la plus favorisée prévue par le Protocole de la Convention entre le Luxembourg et la Lituanie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 22 novembre 2004, l’article 12 est à appliquer à partir du 1er janvier 2019 de la manière suivante :
- Les redevances provenant de la Lituanie et dont le bénéficiaire effectif est un résident du Luxembourg ne sont imposables qu’au Luxembourg.
- La définition du terme «redevances» employé dans la convention suscitée a été revue et désigne les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques ou d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
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