Espagne - Pensions payées en application de la législation sur la sécurité sociale

Le paragraphe 2 de l’article 18 de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume d’Espagne tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude et l’évasion fiscales dispose que les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d’un État contractant sont imposables dans cet État.

En d’autres termes, les pensions payées par la Caisse Nationale d’Assurance Pension (CNAP) sont imposables au Luxembourg. Cependant, l’Espagne peut également imposer ces pensions mais se trouve dans l’obligation d’éliminer la double imposition conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 24 de la Convention précitée. L’Espagne élimine la double imposition par la méthode de l’imputation. Cette méthode consiste à intégrer les revenus de source luxembourgeoise dans la base d’imposition espagnole, mais à déduire de l’impôt espagnol l’impôt payé sur ces revenus au Luxembourg. La déduction ne peut toutefois pas dépasser l’impôt espagnol relatif à ces revenus.

Illustration:
Un contribuable résident de l’Espagne touche une pension de la part de la CNAP. Le revenu imposable annuel du contribuable au Luxembourg s’élève à 25.000€ en 2019. L’impôt à payer au Luxembourg est de 210€. La même pension est imposée en Espagne et les impôts en Espagne s’élèvent à 2.210€ (montant fictif pour les besoins de la présente illustration). Pour éliminer la double imposition l’Espagne déduit de la cote d’impôt espagnole (2.210€) les impôts payés au Luxembourg (210€). Un solde de 2.000€ reste à payer à l’administration fiscale espagnole.

Vous retrouvez les conventions internationales en vigueur et en négociation sur le site internet de l’ACD, rubrique « Conventions internationales ».

 

Dernière mise à jour