Italie - Pensions payées en application de la législation sur la sécurité sociale


Le paragraphe 2 de l’article 18 de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et l’Italie tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude et l’évasion fiscales dispose que les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d’un État contractant sont imposables dans cet État.

En d’autres termes, les pensions payées par la Caisse Nationale d’Assurance Pension (CNAP) sont imposables au Luxembourg. Cependant, l’Italie peut également imposer ces pensions, mais se trouve dans l’obligation d’éliminer la double imposition conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 24 de la Convention précitée. L’Italie élimine la double imposition par la méthode de l’imputation. Cette méthode consiste à intégrer les revenus de source luxembourgeoise dans la base d’imposition italienne et à déduire de l’impôt italien l’impôt payé sur ces revenus au Luxembourg. La déduction ne peut toutefois pas dépasser l’impôt italien relatif à ces revenus.

Exemple (montants fictifs pour les besoins de la présente illustration):
Un contribuable résident de l’Italie touche une pension de la part de la CNAP. Le revenu imposable annuel du contribuable au Luxembourg s’élève à 25.000 € en 2019. L’impôt dû au Luxembourg est de 210 €. La même pension est imposée en Italie et les impôts en Italie s’élèvent à 2.210€. Pour éliminer la double imposition, l’Italie déduit de la cote d’impôt italienne (2.210 €) les impôts payés au Luxembourg (210 €). Un solde de 2.000 € reste à payer à l’administration fiscale italienne.


Vous retrouvez les conventions internationales en vigueur et en négociation sur le site internet de l’ACD, rubrique « Conventions internationales ».

 

Dernière mise à jour