Immunisation de la plus-value monétaire sur un immeuble

• Lorsque le bénéfice de cession ou de cessation d'une entreprise commerciale comprend une plus-value réalisée sur un immeuble, la plus-value d'ordre monétaire peut, sur demande, être immunisée.
• Le montant à immuniser est égal à l'excédent de la valeur comptable réévaluée sur la valeur comptable.
• La valeur comptable réévaluée est déterminée par application au prix d'acquisition ou au prix de revient , aux amortissements et aux déductions pour dépréciation des coefficients qui correspondent aux années dans lesquelles se situe la clôture des exercices d'exploitation au cours desquels l'acquisition ou la constitution de l'immeuble, les amortissements et les déductions pour dépréciation ont été opérés.
• Cette disposition s'applique de manière correspondante
  • au bénéfice de cession ou de cessation réalisé par une exploitation agricole et forestière,
  • au bénéfice de cession de l'actif net investi servant à l'exercice de la profession libérale ou de la cessation définitive de l'exercice de la profession libérale
  • ainsi qu'au bénéfice de liquidation d'une collectivité.