Collectivités soumises à l'impôt sur le revenu

  • La forme légale de la personnalité juridique ne constitue pas un critère déterminant pour l'imposabilité. En général, toute entité économique pouvant être bénéficiaire de revenus non soumis directement à l'impôt sur le revenu dans le chef de ses associés ou de ses membres est soumise à l'impôt sur le revenu des collectivités.
  • La loi énumère notamment les organismes à caractère collectif suivants:
    1. les sociétés de capitaux, c'est-à-dire les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions et les sociétés à responsabilité limitée;
    2. les sociétés coopératives, les sociétés coopératives organisées comme des sociétés anonymes et les associations agricoles;
    3. les congrégations et associations religieuses tant reconnues que non reconnues par l'Etat, quelle qu'en soit la forme juridique;
    4. les associations d'assurances mutuelles, les associations d'épargne-pension et les fonds de pension visés par la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances;
    5. les établissements d'utilité publique et autres fondations;
    6. les associations sans but lucratif;
    7. les autres organismes de droit privé à caractère collectif, dont le revenu n'est pas imposable directement dans le chef d'un autre contribuable;
    8. les patrimoines d'affectation et les patrimoines vacants;
    9. les entreprises de nature commerciale, industrielle ou minière de l'Etat, des communes, des syndicats de communes, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public.
  • Sous certaines conditions, les organismes mentionnés sous 2. et sous 4. à 9. sont exempts d'impôt.
  • Les organismes énumérés sous 4. à 9. sont exempts si, d'après leurs statuts et leur activité, ils poursuivent directement et uniquement des buts cultuels, charitables ou d'intérêt général. Ils restent toutefois passibles de l'impôt dans la mesure où ils exercent une activité à caractère industriel ou commercial.
  • Par décision du Gouvernement en Conseil, prise sur avis du Ministre des Finances, certaines activités d'une association sans but lucratif ne sont toutefois pas considérées comme activités à caractère industriel et commercial, lorsque l'objet ou les objets en vue desquels l'association sans but lucratif est constituée, présente(nt) un intérêt public particulièrement accusé et lorsque l'association sans but lucratif ne cherche pas à procurer à ses membres un gain matériel.
  • La société en nom collectif, la société en commandite simple, le groupement d'intérêt économique, le groupement européen d'intérêt économique et la société civile (immobilière) ne sont, en principe, pas soumis à l'impôt sur le revenu des collectivités.
  • Du point de vue fiscal, ces sociétés sont fiscalement transparentes, c'est-à-dire elles sont dépourvues d'une personnalité juridique distincte de celle de leurs associés. Ces sociétés ne sont pas imposables, contrairement à leurs associés qui sont soumis à l'impôt sur le revenu du chef de leurs parts respectives dans le bénéfice établi en commun.

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