Détermination du revenu net provenant de pensions ou de rentes

  • Le revenu net provenant de pensions ou de rentes est constitué par l'excédent des recettes sur les frais d'obtention. Les frais d'obtention sont constitués par les dépenses faites en vue d'acquérir, d'assurer et de conserver les recettes.
  • Il est déduit à titre de frais d'obtention un minimum forfaitaire de 300 € par année d'imposition. Lorsque les époux imposés collectivement perçoivent chacun des revenus de l'espèce, le montant forfaitaire est doublé.
  • Sous certaines conditions, les arrérages de rentes viagères constituées à titre onéreux et moyennant contre-prestation globale ou à titre indemnitaire ne sont imposables qu'à raison de 50 % de leur montant net.

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