La loi du du 5 juillet 2023 portant modification 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 2° de la loi modifiée du 12 mai 2022 instaurant une compensation financière permettant la réduction temporaire du prix de vente de certains produits pétroliers insère les articles 154nonies («CIC indépendant»), 154decies («CIC salarié») et 154undecies («CIC pensionné») dans la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) pour l'année d'imposition 2023.
