Mesures prises dans le cadre de l’accord tripartite du 3 mars 2023
Loi du 5 juillet 2023 portant modification
1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ;
2° de la loi modifiée du 12 mai 2022 instaurant une compensation financière permettant la réduction temporaire du prix de vente de certains produits pétroliers. (Mémorial A N° 357 du 6 juillet 2023).
La loi entre en vigueur le 7 juillet 2023, à l’exception :
A. des articles ci-après qui sont applicables pour l’année d’imposition 2023
> Article 4 modifiant l’article 137, alinéa 1er de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) relatif à la détermination de la retenue d’impôt sur les salaires ;
> Article 9 relatif au nouvel article 154nonies L.I.R. introduisant un crédit d’impôt conjoncture pour indépendants dénommé « CIC indépendant »;
> Article 10 relatif au nouvel article 154decies L.I.R. introduisant un crédit d’impôt conjoncture pour salariés dénommé « CIC salarié » ;
Précision : Les CIC salarié dus au titre des mois de janvier 2023 à juillet 2023 sont à bonifier en une seule fois jusqu’à la fin du mois d’août 2023 au plus tard.
> Article 11 relatif au nouvel article 154undecies L.I.R. introduisant un crédit d’impôt conjoncture pour pensionnés dénommé « CIC pensionné ».
Précision : Les CIC pensionné dus au titre des mois de janvier 2023 à juillet 2023 sont à bonifier en une seule fois jusqu’à la fin du mois d’août 2023 au plus tard.
B. de l’article ci-après qui est applicable à partir de l’année d’imposition 2023
> Article 1 modifiant l’article 115, numéro 22a L.I.R. relatif aux revenus locatifs nets provenant d’organismes conventionnés exerçant la gestion locative sociale.
C. des articles ci-après qui sont applicables à partir de l’année d’imposition 2024
> Article 2 modifiant l’article 118 L.I.R. relatif au tarif fiscal de base ;
> Article 3 modifiant l’article 120bis L.I.R. relatif à l’impôt à charge des contribuables de la classe d'impôt 1a ;
> Article 5 modifiant l’article 137, alinéa 1er L.I.R. relatif à la détermination de la retenue d’impôt sur les salaires ;
> Article 6 portant sur l’article 152ter L.I.R. relatif à la modification du crédit d’impôt pour indépendants (CII) et l’introduction d’un crédit d’impôt CO2 pour indépendants dénommé «CI-CO2 indépendant» ;
> Article 7 portant sur l’article 152quater L.I.R. relatif à la modification du crédit d’impôt pour salariés (CIS) et l’introduction d’un crédit d’impôt CO2 pour salariés dénommé «CI-CO2 salariés» ;
> Article 8 portant sur l’article 152quinquies L.I.R. relatif à la modification du crédit d’impôt pour pensionnés (CIP) et l’introduction d’un crédit d’impôt CO2 pour pensionnés dénommé «CI-CO2 pensionné».
La rubrique « Législation » renvoie aux lois votées, règlements et arrêtés grand-ducaux, du Gouvernement en conseil et ministériels ayant une incidence sur la fiscalité directe, conventions, circulaires et notes ACD publiées.