Collectivités soumises à l'impôt sur la fortune

  • Sont passibles de l'impôt sur la fortune :
    1. les collectivités résidentes, c'est-à-dire les collectivités ayant leur siège statutaire ou leur principal établissement au Grand-Duché de Luxembourg. Les collectivités résidentes sont imposées du chef de toute leur fortune tant indigène qu'étrangère.
    2. les collectivités non résidentes, c'est-à-dire les collectivités n'ayant ni leur siège statutaire, ni leur principal établissement au Grand-Duché de Luxembourg. Les collectivités non résidentes sont soumises à l'impôt sur la fortune uniquement en raison de leur fortune indigène.
  • La société en nom collectif, la société en commandite simple, le groupement d'intérêt économique, le groupement européen d'intérêt économique et la société civile (immobilière) ne sont, en principe, pas soumis à l'impôt sur la fortune.
  • Du point de vue fiscal, ces sociétés sont transparentes, c'est-à-dire elles sont dépourvues d'une personnalité juridique distincte de celle de leurs associés. Elles ne sont pas personnellement imposables, contrairement à leurs associés qui sont soumis à l'impôt sur la fortune du chef de leurs parts respectives dans la fortune établie en commun.
  • Remarque: l’impôt sur la fortune dans le chef des personnes physiques résidentes et non résidentes est abrogé à partir du 1er janvier 2006. Toutefois, en ce qui concerne les entreprises transparentes (résidentes et non résidentes), une fixation des valeurs unitaires des fortunes et des droits d’exploitation est à établir si au moins un des co-exploitants ou co-associés est une personne morale soumise à l’impôt sur la fortune, ces dernières (résidentes et non-résidentes) restant soumises à l'impôt sur la fortune.

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