Période de déclaration et de versement de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions

La période de déclaration et de versement de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions ( modèle 950) correspond:
  1. au mois lorsque la somme des retenues du mois en cause s'élève à au moins 750 €;
  2. au trimestre lorsque la somme des retenues du mois en cause s'élève à au moins 75 €, tout en restant inférieure à 750 €;
  3. à l'année lorsque la somme des retenues du mois en cause est inférieure à 75 €.

Voir aussi :

Retour au glossaire

Dernière mise à jour