La retenue d'impôt sur les salaires et les pensions est à verser au bureau de recette compétent dans les 10 jours qui suivent la fin de la période de déclaration (modèle 950). La période de déclaration et de versement de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions correspond:
- au mois lorsque la somme des retenues du mois en cause s'élève à au moins 750 €;
- au trimestre lorsque la somme des retenues du mois en cause s'élève à au moins 75 €, tout en restant inférieure à 750 €;
- à l'année lorsque la somme des retenues du mois en cause est inférieure à 75 €.
Voir aussi :