Retenues d'impôt à la source

Les retenues d'impôt à la source ne concernent que l'impôt sur le revenu et ont, en principe, le caractère d'un acompte sur cet impôt.

A. Les retenues d'impôt à la source opérées à charge des contribuables résidents et non résidents:

  1. la retenue d'impôt sur les traitements, salaires, pensions et rentes touchées en vertu d'une ancienne occupation salariée ou servies par une caisse autonome de retraite alimentée en tout ou en partie par des cotisations des assurés, ainsi que sur le forfait d'éducation;
  2. la retenue d'impôt sur les revenus de capitaux mobiliers indigènes comme:
    • les dividendes et autres revenus d'actions ou de parts de sociétés anonymes, de sociétés en commandite par actions, de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés coopératives,
    • les parts de bénéfice touchées, du chef de sa mise de fonds dans une entreprise commerciale, industrielle, minière ou artisanale par le bailleur de fonds rémunéré en proportion du bénéfice,
    • les arrérages et intérêts d'obligations lorsqu'il est concédé pour ces titres un droit à l'attribution, en dehors de l'intérêt fixe, d'un intérêt supplémentaire variant en fonction du bénéfice distribué.
    Le taux de la retenue d'impôt sur les revenus de capitaux mobiliers énumérés sous A.2. est fixé à 15 % à partir du 1er janvier 2007 (20 % jusqu'au 31 décembre 2006). Il est à appliquer aux revenus bruts sans aucune déduction. Certaines conventions internationales prévoient des taux de retenue d'impôt plus bas et l'article 147 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) précise sous quelles conditions la retenue d’impôt n’est pas à opérer.
    Les revenus énumérés sous A.2. sont à considérer comme indigènes lorsque le débiteur est l'Etat grand-ducal, une commune, un établissement public luxembourgeois, une collectivité de droit privé qui a son siège statutaire ou son principal établissement au Grand-Duché de Luxembourg ou une personne physique qui a au Grand-Duché de Luxembourg son domicile fiscal.
  3. la retenue d'impôt sur les tantièmes et émoluments analogues alloués aux administrateurs et commissaires de sociétés indigènes en rémunération de leur mission de surveillance.
    Le taux de la retenue sur les revenus de tantièmes est fixé à 20 % du montant brut alloué sans aucune déduction. Dans le chef d'un contribuable non résidents, la retenue d'impôt sur les revenus de tantièmes vaut, en principe, imposition définitive, si son revenu indigène se compose exclusivement de tantièmes dont le montant brut ne dépasse pas 100.000 € par année d'imposition.

B. Retenue d'impôt à la source opérée à charge des contribuables résidents:

  1. la retenue d'impôt à la source libératoire (RELIBI) 20% (10% pour les années d'imposition 2006 à 2016 compris) sur les paiements d'intérêts à des bénéficiaires effectifs résidents fiscaux luxembourgeois; la rubrique «Législation», sous rubrique «Fiscalité de l'épargne» contient des informations législatives et techniques détaillées sur les paiements d'intérêts.

C. Retenues d'impôt à la source opérées à charge des contribuables non résidents:

  1. la retenue d'impôt sur les intérêts dans l’Union européenne (RIUE) du 01.07.2005 au 31.12.2014.
    A partir du 1.1.2015, l’échange automatique d'informations sur les paiements d'intérêts devient obligatoire; la rubrique «Législation», sous rubrique «Fiscalité de l'épargne» contient des informations législatives et techniques détaillées sur les paiements d'intérêts;
  2. la retenue d'impôt sur les revenus provenant de l'exercice d'une activité indépendante de nature littéraire ou artistique lorsque cette activité est ou a été exercée ou mise en valeur au Grand-Duché de Luxembourg;
  3. la retenue d'impôt sur les revenus provenant de l'exercice d'une activité sportive professionnelle lorsque cette activité est ou a été exercée au Grand-Duché de Luxembourg.

Le taux de la retenue des revenus énumérés sous C.2. et C.3. est fixé à 10 % des recettes sans aucune déduction. La retenue s'élève à 11,11 % lorsque le débiteur de l'allocation prend à sa charge l'impôt à retenir.

Lorsque les revenus des contribuables non résidents ne sont pas soumis à la retenue d'impôt, l'Administration des contributions directes (ACD) pourra percevoir l'impôt par voie de retenue d'impôt à la source toutes les fois que telle mesure paraît nécessaire pour la garantie de sa créance. Le montant de la retenue, qui a le caractère d'une avance, est fixé par l'ACD.

Sont abrogées, à partir de l'année d'imposition 2004, les retenues d'impôt à la source sur:

  • les redevances payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques;
  • les redevances payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets ou d'un autre droit analogue, ainsi que pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial et scientifique.

Voir aussi:

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