Bonification d'impôt pour investissement

Les investissements effectués dans des entreprises commerciales, industrielles, minières ou artisanales situées au Grand-Duché de Luxembourg bénéficient, sur demande, d'une bonification d'impôt pour investissement conformément à l'article 152bis de la loi concernant l'impôt sur le revenu (LIR). La bonification se compose de 2 volets. Résumé:

 

1. Investissement complémentaire

La 1ère bonification s'élève depuis 2017 à 13% (12% de 2016 à 2013; 13% de 2012 à 2011; 12% de 2010 à 2008; 10% de 2007 à 2002) de l'investissement complémentaire en biens amortissables corporels autres que les bâtiments, le cheptel agricole et les gisements minéraux et fossiles, effectué au cours de l'exercice d'exploitation concerné.

L'investissement complémentaire d'un exercice est égal à la valeur attribuée, lors de la clôture de cet exercice, à la catégorie de biens visés, diminuée de la valeur de référence de la même catégorie de biens. Les biens suivants, acquis pendant l'exercice, sont toutefois à éliminer:

  • les biens amortissables au cours d'une période inférieure à 3 ans,
  • les biens acquis par transmission en bloc et à titre onéreux d'une entreprise,
  • les biens usagés,
  • les biens isolés acquis à titre gratuit,
  • certains véhicules automoteurs.

L'investissement ainsi déterminé est à augmenter de l'amortissement pratiqué sur les biens éligibles acquis au cours de l'exercice.

La valeur de référence, qui s'élève au minimum à 1.850 €, est déterminée par la moyenne arithmétique des valeurs que ces biens ont respectivement atteintes à la clôture des 5 exercices précédents.

L'investissement complémentaire ainsi calculé ne peut pas dépasser l'investissement éligible réalisé au cours de l'exercice concerné.

 

2. Investissement global

La 2e bonification est accordée en raison de l'investissement effectué au cours de l'exercice d'exploitation. Cette bonification s'élève à:

  • depuis 2017 à 8% (7% de 2016 à 2011; 6% jusqu'en 2010) pour la 1ère tranche ne dépassant pas 150.000 € et depuis 2013 à 2% (3% pour 2011 et 2012, 2% jusqu'en 2010) pour la tranche d'investissement dépassant 150.000 € en ce qui concerne
    • les investissements en biens amortissables corporels autres que les bâtiments, le cheptel vif agricole et les gisements minéraux et fossiles,
    • les investissements en installations sanitaires et de chauffage central incorporés aux bâtiments hôteliers et
    • les investissements en bâtiments à caractère social;
  • depuis 2017 à 9% (8% jusqu'en 2016) pour la 1ère tranche ne dépassant pas 150.000 € et à 4% pour la tranche d'investissement dépassant 150.000 € en ce qui concerne les investissements en immobilisations agréées pour être admises à l'amortissement spécial
  • à partir de 2018, la bonification d’impôt pour l’acquisition de logiciels est de 8% pour la 1ère tranche d’investissement ne dépassant pas 150 000 € et de 2% pour la tranche d’investissement dépassant 150 000 €. Elle ne peut pas dépasser 10% de l’impôt dû pour l’année d’imposition au cours de laquelle est clôturé l’exercice pendant lequel les acquisitions de logiciels sont réalisées.

Sont cependant exclus:

  • les biens amortissables normalement au cours d'une période inférieure à 3 années,
  • les biens acquis par transmission en bloc d'une entreprise,
  • les biens usagés,
  • certains véhicules automoteurs.

Toutefois, les biens usagés sont éligibles à la bonification d'impôt pour investissements jusqu'à concurrence d'un montant de 250.000 € lorsqu'ils sont investis par le contribuable dans le cadre d'un 1er établissement. 

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