Echange automatique d’informations - Mise à jour des listes des Juridictions soumises à déclaration et des Juridictions partenaires.
Norme commune de déclaration (NCD) - Common Reporting Standard (CRS)
La liste des Juridictions soumises à déclaration ainsi que la liste des Juridictions partenaires a été mise à jour par le règlement grand-ducal du 22 janvier 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) (Mémorial A - N° 56 du 26 janvier 2021).
Le texte coordonné du règlement grand-ducal et des informations supplémentaires d'ordre général se trouvent dans la rubrique « Échanges électroniques » sous-rubrique « Norme commune de déclaration (NCD) - Common Reporting Standard (CRS) ».
Déclaration pays par pays – Country by Country Reporting (CbCR)
La liste des Juridictions soumises à déclaration a été mise à jour par le règlement grand-ducal du 22 janvier 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 février 2018 portant exécution de l’article 4, paragraphe 2 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays (Mémorial A – N° 57 du 26 janvier 2021).
Le texte coordonné du règlement grand-ducal et des informations supplémentaires d'ordre général se trouvent dans la rubrique « Échanges électroniques », sous-rubrique « Déclaration pays par pays – Country by Country Reporting (CbCR) ».