Introduction
Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) est entré en vigueur le 25 mai 2018.
Vous êtes invités à prendre connaissance des informations qui suivent.
Droits de la personne concernée
Conformément au chapitre III de ce règlement, la personne concernée faisant l’objet d’un traitement de ses données à caractère personnel, dispose des droits suivants :
- Transparence des informations et des communications (art. 12)
- Droit à l’information (art. 13 et 14)
- Droit d’accès aux informations (art. 15)
- Droit de rectification (art. 16)
- Droit à l’effacement (art. 17)
- Droit à la limitation du traitement (art. 18)
- Droit à la portabilité (art. 20)
- Droit d’opposition (art 21)
- Droit de contestation des décisions automatisées (art. 22)
Pour l’exercice de ces droits, veuillez utiliser les Formulaires pour l'exercice des droits RGPD.
Informations spécifiques au consentement
Dans le cadre de la démarche « Déclaration de l’impôt sur le revenu des personnes physiques », l’administration des contributions directes (ACD) sollicite votre consentement explicite au traitement exclusivement automatisé de votre déclaration pour l’impôt sur le revenu.
Concernant ce consentement il est précisé ce qui suit :
a) par « traitement exclusivement automatisé » l’ACD entend un traitement sans intervention manuelle d’un agent de l’ACD ;
b) la portée de votre consentement au traitement exclusivement automatisé est strictement limitée au traitement de votre déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année d’imposition concernée et n’affecte aucune autre démarche administrative que vous avez pu ou allez entreprendre envers l’ACD ;
c) votre consentement au traitement exclusivement automatisé de votre déclaration pour l’impôt sur le revenu est donné librement ; votre refus éventuel de consentement n’aura aucun effet défavorable à votre égard concernant le mode de calcul de l’impôt ; cependant en cas de refus de consentement, vous êtes invité(e) à utiliser l’un des autres modes de remise de votre déclaration (en utilisant le formulaire PDF disponible sur notre site à transmettre soit électroniquement via MyGuichet soit par voie postale au bureau d’imposition compétent ) ;
d) en cas d’imposition collective, les consentements du contribuable et du contribuable conjoint sont nécessaires ; en cas de désaccord à ce sujet entre le contribuable et le contribuable conjoint, ce désaccord sera considéré comme étant un refus qui sera alors opposable aux deux contribuables ; ces derniers seront donc contraints d’utiliser l’un des autres modes de déclaration (en utilisant le formulaire PDF disponible sur notre site à transmettre soit électroniquement via MyGuichet soit par voie postale au bureau d’imposition compétent) ;
e) les voies de recours contre une imposition prévue par la loi sont les mêmes pour une imposition issue d’un traitement exclusivement automatisé que pour une imposition résultant d’un traitement non exclusivement automatisé de votre déclaration ;
f) ces voies de recours vous permettent notamment de contester l’imposition et donc d’exprimer votre point de vue et d’obtenir une intervention humaine. Les informations nécessaires sur les voies de recours vous parviendront sur le verso du bulletin de l’impôt ;
g) à la suite de la transmission de votre déclaration pour l’impôt sur le revenu à l’ACD et avant la comptabilisation de l’imposition, il vous est loisible de retirer votre consentement au traitement exclusivement automatisé de votre déclaration ; dans ce cas votre déclaration pour l’impôt sur le revenu remise ne sera pas traitée de manière exclusivement automatisée ;
h) votre consentement au traitement exclusivement automatisé de votre déclaration pour l’impôt sur le revenu peut être retiré par courrier postal envoyé à l’adresse de votre bureau d’imposition compétent (coordonnées des bureaux d'imposition des personnes physiques) ; il vous appartiendra d’y indiquer clairement votre intention de retirer votre consentement au traitement entièrement automatisé de votre déclaration pour l’impôt sur le revenu ainsi que vos nom et prénom, numéro de dossier fiscal, date de remise de la déclaration pour l’impôt sur le revenu concernée et l’année d’imposition que votre déclaration concerne ; le retrait de votre consentement peut avoir lieu aussi longtemps que l’impôt n’ait pas encore été comptabilisé ;
i) afin de documenter votre consentement, ou le retrait de votre consentement au traitement exclusivement automatisé de votre déclaration pour l’impôt sur le revenu, l’ACD enregistre les informations suivantes :
- en cas de consentement les données d’identification de la ou des personnes concernées ; la date et l’heure auxquelles le consentement a été donné seront ceux de la signature de votre déclaration;
- en cas de retrait du consentement les données d’identification de la personne concernée ayant retiré son consentement , toute autre information véhiculée par le message de retrait et la date de sa réception à l’ACD ;
j) la durée de conservation de ces informations est la même que celle des données à caractère personnel fournies dans le cadre de la déclaration pour l’impôt sur le revenu. Pour plus d’informations sur le traitement de ces données, vous pouvez consulter le chapitre « Informations relatives à la collecte de données à caractère personnel » ci-dessous.
Informations relatives à la collecte des données à caractère personnel
a) L’Administration des contributions directes, ci-après ACD, représentée par le directeur des contributions, est le responsable du traitement. Coordonnées :
Administration des contributions directes
Le directeur des contributions
L-2982 Luxembourg
b) Les coordonnées du délégué à la protection des données sont les suivantes :
Administration des contributions directes
Aux mains du délégué à la protection des données
L-2982 Luxembourg
c) La finalité du traitement de données à caractère personnel est la fixation des impôts et taxes et plus précisément l’imposition suivant déclaration des personnes physiques.
d) À l’issue de l’imposition suivant déclaration, le bulletin de l’impôt pourra être transmis par l’ACD à un mandataire dans la mesure où un tel mandataire a été notifié préalablement au bureau d’imposition compétent (coordonnées des bureaux d'imposition des personnes physiques).
e) La durée de conservation des données est décennale ou notamment plus dans le cadre d’une affaire en situation de contestation (réclamation, recours hiérarchique formel adressé au directeur des contributions ou affaire pendante devant les juridictions).
f) Pour l’exercice de leurs droits par les personnes concernées, il est renvoyé au paragraphe « Droits de la personne concernée » ci-dessus.
g) Outre les données relatives au consentement (voir chapitre « Informations spécifiques au consentement » ci-dessus), les catégories de données collectées sont :
- données d'identification ;
- caractéristiques personnelles ;
- données médicales ;
- données bancaires et financières ;
- formation et profession ;
- revenus ;
- habitudes de vie et de consommation ;
- informations d’authentification.
h) Une réclamation peut être adressée à :
Commission nationale pour la protection des données
15, Boulevard du Jazz
L-4370 Belvaux
i) Le traitement de données à caractère personnel est fondé sur les actes législatifs et règlementaires dont la liste est reprise ci-dessous :
- Loi générale des impôts du 22 mai 1931 telle que modifiée ;
- Loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu.
j) Les informations fournies doivent être sincères et complètes. En cas de remise à l’ACD d’informations incomplètes ou inexactes ou en cas de non coopération avec l’ACD, la personne concernée s’expose aux sanctions prévues par les lois citées ci-dessus.