Société d'investissement en capital à risque (SICAR)

  • La loi du 15 juin 2004 relative à la Société d'investissement en capital à risque (SICAR) (Mémorial A – N° 95 du 22 juin 2004, page 1568) a introduit un nouvel instrument d'investissement visant à favoriser au Luxembourg la collecte dans un véhicule spécialisé de ce qu'il est convenu d'appeler le « Venture Capital » ou le « Private Equity ».
  • D'après les auteurs du texte de loi, « ces types d'investissement ont en commun l'engagement pris sciemment dans une opération à risque, l'espoir d'un rendement conséquent, l'absence de liquidité des titres souscrits et un terme relativement lointain avant de toucher les premières distributions, voire des remboursements ».
  • Ainsi, est considérée comme société d'investissement en capital à risque toute société:
    • qui adopte la forme d'une société en commandite simple, d'une société en commandite par actions, d'une société coopérative organisée sous forme de société anonyme, d'une société à responsabilité limitée ou d'une société anonyme de droit luxembourgeois, et
    • dont l'objet est le placement de ses fonds en valeurs représentatives de capital à risque dans le but de faire bénéficier les investisseurs des résultats de la gestion de ses actifs en contrepartie du risque qu'ils supportent, et
    • qui réserve ses titres à des investisseurs « avertis », et
    • dont les statuts prévoient qu'elle est soumise aux dispositions de la loi précitée.
  • Par placement en capital à risque, il y a lieu d'entendre l'apport de fonds direct ou indirect à des entités en vue de leur lancement, de leur développement ou de leur introduction en bourse.
  • En matière des impôts directs, la SICAR est dotée d'un régime fiscal particulier (Chapitre IX de la loi précitée) qui peut être esquissé comme suit:
    • les revenus alloués par la SICAR aux investisseurs ne sont pas soumis à la retenue d'impôt à la source sur les revenus de capitaux mobiliers, sans préjudice toutefois de l'imposition desdits revenus dans le chef des bénéficiaires résidents;
    • la SICAR constituée sous la forme de société en commandite simple n'est pas à considérer comme entreprise commerciale et par conséquent n'est pas soumise à l'impôt commercial; elle est fiscalement transparente et les associés sont, le cas échéant, soumis à l'impôt suivant le régime fiscal qui leur est personnellement applicable;
    • ne constituent pas des revenus imposables dans le chef d'une SICAR constituée sous la forme d'une société de capitaux, les revenus provenant des valeurs mobilières, ainsi que les revenus dégagés par la cession, l'apport ou la liquidation de ces actifs. Toutefois, les moins-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières, ainsi que les moins-values non réalisées mais comptabilisées par suite de la réduction de valeur de ces actifs ne peuvent pas être déduites des revenus imposables de la SICAR. Les revenus et moins-values ainsi visés comprennent également les différences de change sur les valeurs mobilières concernées;
    • ne constituent pas des revenus imposables dans le chef d'une SICAR les revenus obtenus sur les fonds qui sont en attente pour être placés en capital à risque; cette exemption ne s'applique que s'il peut être établi que les fonds en cause ont été effectivement placés en capital à risque et que pour une période de douze mois au plus immédiatement antérieure à leur placement en capital à risque;
    • la SICAR constituée sous la forme d'une société de capitaux est exonérée de l'impôt sur la fortune, sous réserve de l’impôt sur la fortune minimum déterminé conformément aux dispositions du §8, alinéa 2 (Mémorial A – N° 245 du 24 décembre 2015, page 5990);
    • au niveau d'une SICAR constituée sous la forme d'une société en commandite simple, la transparence fiscale implique que les associés sont personnellement imposables à l’impôt sur la fortune pour leur quote-part d’investissement dans ladite SICAR;
    • la SICAR est exclue du champ d'application du régime d'intégration fiscale;
    • la SICAR bénéficie, en principe, du réseau des conventions bilatérales tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune conclues par le Grand-Duché de Luxembourg avec des pays tiers.
  • Dans le chef des investisseurs:

 

 

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