Transparence fiscale d'une entreprise

  • La société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite spéciale, le groupement d'intérêt économique, le groupement européen d'intérêt économique et, généralement, la société civile (immobilière) ne sont en principe pas soumis à l'impôt sur le revenu des collectivités et à l'impôt sur la fortune, conformément à l'article 175 LIR.
  • Au Luxembourg, ces sociétés de personnes, entreprises collectives et groupements sont fiscalement transparents, c'est-à-dire dépourvus d'une personnalité juridique distincte de celle de leurs associés ou membres; elles ne sont pas imposables, contrairement à leurs associés ou membres qui sont soumis à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur la fortune du chef de leurs parts dans le bénéfice et la fortune établis en commun.
  • Admettons que ces associés, personnes physiques, soient des exploitants commerçants ou indépendants rentrant dans la catégorie de revenu 1 ou 3. Les revenus réalisés en cours d'exploitation et lors de la cession d'un actif net (par exemple immeuble) font également partie de la catégorie de revenu 1 ou 3.
  • Admettons que l'activité des associés se réduise à la gestion de leur patrimoine privé et que leurs recettes ne rentrent pas dans la catégorie de revenu 1 ou 3. Les loyers font partie de la catégorie de revenu 7 et la cession d'un immeuble de la catégorie de revenu 8. La cession par ces associés d'un immeuble détenu à travers une société civile immobilière est fiscalement identique à la vente d'une (co)propriété privée.
  • L’impôt sur la fortune est abrogé dans le chef des personnes physiques à partir de l'année d'imposition 2006. Par circulaire Eval. n° 53 du 13 janvier 2006, il est clarifié que, en ce qui concerne les entreprises collectives et les sociétés de personnes, une fixation des valeurs unitaires des fortunes et des droits d'exploitation est à établir si au moins un des co-exploitants ou co-associés est une personne morale soumise à l’impôt sur la fortune.

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