Transparence fiscale d'une entreprise

• Sous réserve des dispositions de l'article 168quater L.I.R., les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés en commandite spéciale, les groupements d'intérêt économique, les groupements européens d'intérêt économique, les sociétés commerciales momentanées, les sociétés commerciales en participation et les sociétés civiles (immobilières) ne sont en principe pas soumis à l'impôt sur le revenu des collectivités et à l'impôt sur la fortune, conformément à l'article 175 LIR.
• Au Luxembourg, ces sociétés de personnes, entreprises collectives et groupements sont fiscalement transparents, c'est-à-dire dépourvus d'une personnalité juridique distincte de celle de leurs associés ou membres; elles ne sont pas imposables, contrairement à leurs associés ou membres qui sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur la fortune du chef de leurs parts dans le bénéfice et la fortune établis en commun.
• En ce qui concerne les entreprises collectives et les sociétés de personnes, une fixation des valeurs unitaires des fortunes et des droits d'exploitation est uniquement à établir, si au moins un des co-exploitants ou co-associés est une personne morale soumise à l’impôt sur la fortune.