Entreprises soumises à l'impôt commercial
- L'impôt commercial grève les entreprises commerciales, industrielles, minières et artisanales situées au Grand-Duché de Luxembourg.
- Est toujours considérée comme entreprise commerciale pour l'ensemble de ses activités:
- l'activité des sociétés en nom collectif, des sociétés en commandite simple, des groupements d'intérêt économique, des groupements européens d'intérêt économique et des autres entreprises communes en général, si les associés ou membres sont à considérer comme co-exploitants ;
- l'activité des sociétés de capitaux, des sociétés coopératives et des associations d'assurance mutuelle ;
- l'activité à but de lucre exercée
- soit par une société en commandite simple dont au moins un associé commandité est une société de capitaux,
- soit par une société en nom collectif, un groupement d'intérêt économique, un groupement européen d'intérêt économique ou une société civile (immobilière) dont la majorité des parts est détenue par une ou plusieurs sociétés de capitaux. Une société de personnes à caractère commercial qui détient des parts dans une autre société de personnes, est assimilée à une société de capitaux pour déterminer la nature du revenu réalisé par cette autre société de personnes.
- L'impôt commercial est perçu par l'Etat pour le compte des communes.
- Voir aussi:
