Fortune imposable

  • Remarque: l’impôt sur la fortune dans le chef des personnes physiques résidentes et non résidentes est abrogé à partir du 1er janvier 2006. Le commentaire qui suit ne vise donc que les années d'imposition antérieures.
  • La fortune imposable comprend :
    1. la fortune investie dans une exploitation agricole et forestière;
    2. la fortune immobilière, c'est-à-dire les immeubles tant bâtis que non bâtis, pour autant qu'ils ne font pas partie d'une exploitation agricole et forestière, d'une entreprise commerciale, industrielle, minière ou artisanale, ou du capital servant à l'exercice d'une profession libérale;
    3. le capital investi dans une entreprise commerciale, industrielle, minière ou artisanale et le capital servant à l'exercice d'une profession libérale;
    4. toute fortune mobilière ne tombant pas sous 1. à 3. à l'exception des biens exonérés par une disposition spéciale.
  • A partir de 1998, les catégories de fortune visées sous 1. et 3. ne sont à prendre en compte qu'à raison de 50 % de la valeur unitaire positive de la fortune d'exploitation pour la détermination de la fortune totale des personnes physiques. Cette disposition s'applique de façon analogue à la fortune indigène des contribuables personnes physiques non résidentes.
  • Les propriétés foncières indigènes sont mises en compte avec leur valeur unitaire qui est établie d'après les règles prévues par la loi sur l'évaluation des biens et valeurs, selon la situation des prix ayant existé à la date de la fixation générale des valeurs unitaires des propriétés foncières au 1er janvier 1941. Ces valeurs unitaires ne représentent dès lors qu'une fraction des valeurs réelles actuelles.
  • Sont exonérés de l'impôt sur la fortune notamment :
    • les objets servant au ménage du contribuable,
    • les droits d'auteur sur une oeuvre littéraire ou artistique, tant qu'ils sont la propriété de l'auteur ou de ses descendants et que l'usage n'en a pas été concédé à un tiers moyennant redevance,
    • la valeur en capital des pensions de retraite ou des rentes de vieillesse et d'invalidité servies en vertu d'une disposition légale.
  • Pour autant qu'ils ne font pas partie des fortunes visées sous 1. à 3., les créances, avoirs en compte et autres moyens de paiement ainsi que les actions et parts détenues dans des sociétés de capitaux ou des sociétés coopératives bénéficient dans leur ensemble d'un abattement de 75.000 €. Ce montant est doublé en cas d'imposition collective des époux.
  • La valeur en capital de certains droits bénéficie d'un abattement de 75.000 €, montant qui est doublé en cas d'imposition collective des époux . Les droits non encore échus de certaines assurances bénéficient dans leur ensemble d'un abattement de 75.000 €, montant qui est doublé en cas d'imposition collective des époux.
  • L'ensemble de la fortune brute est diminué des dettes lorsqu'elles n'ont pas déjà été déduites lors de la détermination du capital investi visé sous 3.

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