Fortune indigène des personnes physiques et collectivités non résidentes

  • Remarque: l’impôt sur la fortune dans le chef des personnes physiques résidentes et non résidentes est abrogé à partir du 1er janvier 2006. Le commentaire qui suit ne vise donc que les années d'imposition antérieures. Toutefois, en ce qui concerne les entreprises collectives non résidentes et les sociétés de personnes non résidentes, une fixation des valeurs unitaires des fortunes et des droits d’exploitation est à établir si au moins un des co-exploitants ou co-associés est une personne morale soumise à l’impôt sur la fortune, ces dernières (résidentes et non-résidentes) restant soumises à l'impôt sur la fortune.

  • Les personnes physiques n'ayant ni leur domicile fiscal ni leur séjour habituel au Grand-Duché de Luxembourg et les collectivités n'ayant ni leur siège statutaire ni leur principal établissement au Grand-Duché de Luxembourg sont imposées du chef

    1. de la fortune investie dans une exploitation agricole et forestière;
    2. de la fortune immobilière, c'est-à-dire les immeubles tant bâtis que non bâtis, pour autant qu'ils ne font pas partie d'une exploitation agricole et forestière, d'une entreprise commerciale, industrielle, minière ou artisanale, ou du capital servant à l'exercice d'une profession libérale;
    3. du capital investi dans une entreprise commerciale, industrielle, minière ou artisanale et le capital servant à l'exercice d'une profession libérale, dans la mesure où les immeubles, exploitations ou entreprises y visés se trouvent sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg,
    4. de toute fortune mobilière ne tombant pas sous 1. à 3., à l'exception des biens exonérés par une disposition spéciale, s'ils sont garantis par un droit de privilège ou d'hypothèque sur un immeuble situé au Grand-Duché de Luxembourg.

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