Réduction de l'impôt sur la fortune dans le chef des collectivités

Sur demande, à introduire ensemble avec la déclaration de l'impôt sur le revenu, les contribuables soumis à l'impôt sur le revenu des collectivités peuvent bénéficier d'une réduction de l'impôt sur la fortune dû au titre d'une année d'imposition déterminée.

Afin de réduire l'impôt sur la fortune dû au titre de l'année d'imposition N+1, les collectivités doivent s'engager à:

  • inscrire, en affectation du bénéfice de l'année d'imposition concernée N, au plus tard à la date de la clôture de l'exercice N+1, à un poste de réserve un montant équivalent au quintuple de la réduction demandée, et
  • maintenir la réserve en question au bilan pendant les 5 années d'imposition qui suivent l'année d'imposition N.

La réduction est toutefois limitée au montant de l'impôt sur le revenu des collectivités, y compris la contribution au fonds pour l'emploi, dû au titre de la même année d'imposition avant imputations. Après réduction, l'impôt sur la fortune ne peut être inférieur aà l'impôt sur la fortune qui serait dû dans les conditions du §8a, alinéa 2 de la loi de l'impôt sur la fortune.

En cas d'utilisation de la réserve avant l'expiration de la période quinquennale à des fins autres que l'incorporation au capital, la cote d'impôt sur la fortune de l'année d'imposition en question est augmentée à raison d'un cinquième du montant de la réserve utilisée.

Les dispositions susvisées s'appliquent également aux établissements stables de sociétés non résidentes soumises à l'impôt sur le revenu des collectivités lorsqu'ils tiennent une comptabilité séparée.

 

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