Réduction de l'impôt sur la fortune dans le chef des collectivités

  • Sur demande, à introduire ensemble avec la déclaration de l'impôt sur le revenu, les contribuables soumis à l'impôt sur le revenu des collectivités peuvent bénéficier d'une réduction de l'impôt sur la fortune dû au titre d'une année d'imposition déterminée.
  • Afin de réduire l'impôt sur la fortune dû au titre de l'année d'imposition N+1, les collectivités doivent s'engager à:
    • inscrire, en affectation du bénéfice de l'année d'imposition concernée N, au plus tard à la date de la clôture de l'exercice N+1, à un poste de réserve un montant équivalent au quintuple de la réduction demandée, et
    • maintenir la réserve en question au bilan pendant les 5 années d'imposition qui suivent l'année d'imposition N.
  • La réduction est toutefois limitée au montant de l'impôt sur le revenu des collectivités, y compris la contribution au fonds pour l'emploi, dû au titre de la même année d'imposition avant imputations.
  • Lorsque la collectivité distribue la réserve ou une partie de la réserve avant l'expiration de la période quinquennale, la cote d'impôt sur la fortune de l'année d'imposition en question est augmentée à raison d'un cinquième du montant de la réserve utilisée.
  • Les dispositions susvisées s'appliquent également aux établissements stables de sociétés non résidentes soumises à l'impôt sur le revenu des collectivités lorsqu'ils tiennent une comptabilité séparée.

 

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