Réduction de l'impôt sur la fortune dans le chef des collectivités

Sur demande, à introduire avec la déclaration de l'impôt sur le revenu, les contribuables soumis à l’impôt sur la fortune (IF) peuvent obtenir une réduction d’impôt moyennant la création d’une réserve d’un montant égal à cinq fois celui de l’IF dû, à maintenir au bilan pendant une durée de 5 années d’imposition.

 

L’IF minimum ne peut pas être réduit moyennant la constitution d’une réserve IF. En cas d’application du régime d’intégration fiscale, la réduction globale de l’IF au niveau des différentes sociétés du groupe intégré ne peut pas dépasser le montant dû avant d’éventuelles imputations par le groupe au titre de la même année d’imposition.

 

La réduction n’est pas accordée à hauteur de l’impôt minimum dû, majoré du fonds pour l’emploi (par chacune des sociétés d’un groupe intégré fiscalement).

 

Lorsque la société distribue la réserve ou une partie de la réserve avant l’expiration de la période quinquennale, la cote d’IF de l’année d’imposition en question est augmentée à raison d’un cinquième du montant de la réserve utilisée.

 

Les dispositions susvisées s’appliquent également aux établissements stables de collectivités non résidentes, lorsqu’ils tiennent une comptabilité séparée.

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