Enfants âgés de moins de 21 ans au 1er janvier de l'année d'imposition et vivant au ménage du contribuable

Si les enfants sont âgés de moins 21 ans au début de l'année d'imposition le contribuable a droit à une modération d'impôt pour enfant à condition:

  • que les enfants fassent partie, au cours de l'année d'imposition, de son ménage.

En principe, l'enfant fait partie du ménage dans lequel il vit. Un enfant ne peut faire partie de deux ou de plusieurs ménages au cours de la même année. Ces enfants sont censés faire partie du ménage du contribuable, même lorsqu'ils séjournent passagèrement ou définitivement ailleurs pour une raison autre que celle d'une occupation essentiellement lucrative.

Changement de ménage

A partir de 2009, il est précisé que si l’enfant change de résidence ou si l’attributaire de la modération d'impôt pour enfant change, l’enfant est censé faire partie du ménage du contribuable qui est attributaire du premier versement annuel de la modération d'impôt pour enfant, sous quelque forme que ce soit. 

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