Enfants âgés de 21 ans accomplis au 1er janvier de l'année d'imposition et vivant au ménage du contribuable

Si les enfants sont âgés d'au moins 21 ans au début de l'année d'imposition le contribuable a droit à une modération d'impôt pour enfant à condition:

  • que les enfants poursuivent, au cours de l'année d'imposition, de façon continue des études de formation professionnelle à plein temps s'étendant sur plus d'une année ou
  • que les enfants jouissent, au cours de l'année d'imposition, de l'allocation familiale continuée allouée aux enfants handicapés ou infirmes en vertu de la loi concernant les prestations familiales.

Ces enfants sont censés faire partie du ménage du contribuable, même lorsqu'ils séjournent passagèrement ou définitivement ailleurs pour une raison autre que celle d'une occupation essentiellement lucrative. En principe, l'enfant fait partie du ménage dans lequel il vit. Un enfant ne peut faire partie de deux ou de plusieurs ménages au cours de la même année. 

Changement de ménage

A partir de 2009, il est précisé que si l’enfant change de résidence ou si l’attributaire de la modération d'impôt pour enfant change, l’enfant est censé faire partie du ménage du contribuable qui est attributaire du premier versement annuel de la modération d'impôt pour enfant, sous quelque forme que ce soit. 

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