Enfants communs de personnes non mariées vivant en ménage

A partir de 2008, lorsque des personnes vivant en ménage sans être mariées ont dans leur ménage un enfant commun ouvrant droit à la modération d’impôt pour enfant, cet enfant est réputé faire partie du ménage du contribuable qui est attributaire du premier versement annuel de la modération d'impôt pour enfant, sous quelque forme que ce soit. 

Si au cours de l'année l'enfant est lui-même l'attributaire du premier versement de la modération d'impôt pour enfant, sous quelque forme que ce soit, l'enfant est réputé faire partie du ménage de sa mère, à moins que la mère ne déclare que cet enfant fait partie du ménage de son père. Cette déclaration de renonciation vaut pour une année d'imposition et ne peut être révoquée. Dans ce cas, la classe d’impôt peut être accordée, sur demande, au père des enfants.

Jusqu'en 2007, lorsque des personnes vivant en ménage sans être mariées avaient dans leur ménage des enfants communs ouvrant droit à la modération d’impôt (classe d’impôt) pour enfant, ces enfants faisaient partie du ménage de leur mère. La mère des enfants avait droit à la classe d’impôt pour ces enfants. Cependant, la mère pouvait déclarer que ces enfants faisaient partie du ménage de leur père. Cette déclaration de renonciation valait pour une année d'imposition et ne pouvaitt être révoquée.

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