Détermination du revenu net provenant d'une occupation salariée

  • Le revenu net provenant d'une occupation salariée est constitué par l'excédent des recettes sur les frais d'obtention (FO). Les FO sont constitués par les dépenses faites en vue d'acquérir, d'assurer et de conserver les recettes.
  • A partir de 2013, il est déduit un minimum forfaitaire de 540 € par année d'imposition à titre de FO autres que les frais de déplacement (FD) dans le chef du salarié. Lorsque les conjoints imposés collectivement perçoivent chacun des revenus d'une occupation salariée, le minimum forfaitaire pour FO est, en principe, doublé. Pour l'année 2012 comprise, est déduit un minimum forfaitaire annuel de 936 €, comprenant 540 € pour FO dans le chef du salarié et 396 € pour FD entre domicile et lieu de travail. Ce minimum forfaitaire est, en principe, également doublé pour les conjoints imposés collectivement et percevant chacun des revenus d'une occupation salariée.

 

Les dépenses spéciales (DS) sont déduites du total des revenus nets pour déterminer le revenu imposable. Sont toujours déductibles en tant que DS du total des revenus nets les prélèvements et cotisations versées en raison de l'affiliation obligatoire des salariés au titre de l'assurance maladie et de l'assurance pension, ainsi que les cotisations payées à titre obligatoire par des salariés à un régime étranger visé par un instrument bi- ou multilatéral de sécurité sociale. Sont également déductibles à titre de DS, un minimum forfaitaire de 480 € par année d'imposition. Lorsque les conjoints imposés collectivement perçoivent chacun des revenus d'une occupation salariée, le minimum forfaitaire est, en principe, doublé.

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