Détermination du revenu net provenant de capitaux mobiliers
- Pour la détermination du revenu net provenant de capitaux mobiliers, la 1ère tranche de 1.500 € est exempte d'impôt. Cette 1ère tranche exonérée est doublée en cas d'imposition collective des époux.
- Le revenu net est constitué par l'excédent des recettes sur les frais d'obtention. Les frais d'obtention sont constitués par les dépenses faites en vue d'acquérir, d'assurer et de conserver les recettes.
- Il est déduit à titre de frais d'obtention un minimum forfaitaire de 25 € du revenu net provenant de capitaux mobiliers. Ce montant est doublé pour les époux imposés collectivement.
- Lorsque les frais d'obtention dépassent les recettes, l'excédent de perte ne peut pas être compensé avec les revenus nets d'autres catégories de revenus.
- Cette restriction ne vaut pas :
- à l'égard des dividendes, parts de bénéfice et autres produits alloués, sous quelque forme que ce soit, en raison des actions, parts de capital, parts bénéficiaires ou autres participations de toute nature dans les collectivités, notamment les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés coopératives,
- si le contribuable détient dans la collectivité une participation importante et perçoit plus de 50 % de ses revenus professionnels d'une occupation dans cette collectivité.
