La loi du 29 juin 2022 portant transposition de certaines mesures prévues par l'accord tripartite du 31 mars 2022 insère les articles 154sexies («CIE indépendant»), 154septies («CIE salarié») et 154octies («CIE pensionné») dans la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) pour les années d'imposition 2022 et 2023.
