Le crédit d'impôt énergie pour indépendant («CIE indépendant») est fixé comme suit pour un bénéfice net se situant :
- de 936 euros à 44.000 euros, à N x 84 euros par an,
- de 44.001 euros à 68.000 euros, à [N x 84 - (bénéfice net - 44.000) x (N x 8/24.000)] euros par an,
- de 68.001 euros à 100.000 euros, à [N x 76 - (bénéfice net - 68.000) x (N x 76 /32.000)] euros par an,
N étant le nombre de mois compris entre le mois pour lequel la première adaptation des traitements, salaires, pensions, rentes et autres indemnités serait déclenchée au cours des mois de mai à décembre 2022 conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe 2, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat et la fin de l'année 2022.
Les revenus extraordinaires ne sont pas à inclure pour la détermination du bénéfice net.
Le CIE indépendant est limité à la période où le contribuable exerce une activité professionnelle indépendante au sens et dans les conditions de l’article 154sexies, alinéa 1er L.I.R. et, de plus, à la période qui se situe entre le premier jour du mois pour lequel la première adaptation des traitements, salaires, pensions, rentes et autres indemnités serait déclenchée au cours des mois de mai à décembre 2022 conformément aux dispositions de l’article 3, paragraphe 2, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État et le 31 décembre 2022 inclus.
En l'absence de la loi du 29 juin 2022 portant transposition de certaines mesures prévues par l'accord tripartite du 31 mars 2022, la première adaptation des traitements, salaires pensions, rentes et autres indemnités aurait dû avoir lieu pour le mois de juillet 2022. Dès lors, le CIE indépendant est à accorder à partir du mois de juillet 2022.
Le crédit d'impôt énergie pour salarié («CIE salarié») est fixé comme suit pour un salaire brut mensuel se situant :
- de 78 euros à 3.667 euros, à 84 euros par mois,
- de 3.667 euros à 5.667 euros, à [84 - (salaire brut mensuel - 3.667) x (8/2.000)] euros par mois,
- de 5.667 euros à 8.334 euros, à [76 - (salaire brut mensuel - 5.667) x (76/2.667)] euros par mois.
Par salaire brut mensuel, il y a lieu d'entendre l'ensemble des émoluments et avantages y compris les exemptions en application de l'article 115 L.I.R. mis à la disposition du salarié au cours du mois concerné. Les revenus non périodiques et extraordinaires ne sont pas à inclure, à moins qu'ils ne constituent la contrepartie d'une réduction de la rémunération ordinaire.
Le CIE salarié est limité à la période où le contribuable bénéficie d’un revenu au sens et dans les conditions de l’article 154septies, alinéa 1er L.I.R. et, de plus, à la période qui se situe entre le premier jour du mois pour lequel la première adaptation des traitements, salaires, pensions, rentes et autres indemnités serait déclenchée au cours des mois de mai à décembre 2022 conformément aux dispositions de l’article 3, paragraphe 2, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État et le 31 décembre 2022 inclus.
En l'absence de la loi du 29 juin 2022 portant transposition de certaines mesures prévues par l'accord tripartite du 31 mars 2022, la première adaptation des traitements, salaires pensions, rentes et autres indemnités aurait dû avoir lieu pour le mois de juillet 2022. Dès lors, le CIE salarié est à accorder à partir du mois de juillet 2022.
Le crédit d'impôt énergie pour pensionné («CIE pensionné») est fixé comme suit pour une pension ou rente brute mensuelle se situant :
- de 78 euros à 3.667 euros, à 84 euros par mois,
- de 3.667 euros à 5.667 euros, à [84 - (pension/rente brute mensuelle - 3.667) x (8/2.000)] euros par mois,
- de 5.667 euros à 8.334 euros, à [76 - (pension/rente brute mensuelle - 5.667) x (76/2.667)] euros par mois.
Les revenus extraordinaires ne sont pas à inclure pour la détermination de la pension ou rente brute.
Le CIE pensionné est limité à la période où le contribuable bénéficie d’un revenu résultant de pensions ou de rentes au sens et dans les conditions de l’article 154octies, alinéa 1er L.I.R. et, de plus, à la période qui se situe entre le premier jour du mois pour lequel la première adaptation des traitements, salaires, pensions, rentes et autres indemnités serait déclenchée au cours des mois de mai à décembre 2022 conformément aux dispositions de l’article 3, paragraphe 2, de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État et le 31 décembre 2022 inclus.
En l'absence de la loi du 29 juin 2022 portant transposition de certaines mesures prévues par l'accord tripartite du 31 mars 2022, la première adaptation des traitements, salaires pensions, rentes et autres indemnités aurait dû avoir lieu pour le mois de juillet 2022. Dès lors, le CIE pensionné est à accorder à partir du mois de juillet 2022.
