PILIER 2 – IMPOSITION MINIMALE EFFECTIVE – Rappel des obligations déclaratives
Cadre juridique
Les règles relatives à l’imposition minimale effective sont fixées par la loi modifiée du 22 décembre 2023 relative à l’imposition minimale effective pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure ("loi Pilier 2").
Obligations déclaratives principales et dispositions pratiques
Il est rappelé que la loi Pilier 2 a introduit différentes obligations déclaratives, à savoir :
- l’enregistrement auprès de l’Administration des contributions directes ;
- le dépôt d’une déclaration d’information pour l’impôt complémentaire ou, dans le cas d’une dispense de dépôt d’une telle déclaration telle que visée à l’article 50, paragraphe 3 de la loi Pilier 2, la notification de l’identité de l’entité qui dépose ladite déclaration ainsi que de la juridiction dans laquelle elle est située ;
- le dépôt d’une déclaration concernant l’impôt complémentaire.
Les démarches relatives à l’enregistrement, à la déclaration d’information pour l’impôt complémentaire et à la déclaration concernant l’impôt complémentaire doivent être effectuées exclusivement en ligne via MyGuichet.lu.
Les spécifications techniques relatives au dépôt de ces démarches, ainsi qu’une foire aux questions (FAQ), sont disponibles sur le site internet de l’Administration des contributions directes.
Sanctions applicables
Ces obligations déclaratives sont à accomplir dans les délais prévus aux articles 49 à 51 et 56 de la loi Pilier 2.
Il est rappelé qu’en cas de non-respect des obligations déclaratives, les sanctions telles que prévues par la loi Pilier 2 peuvent être encourues.
Rappel
Dans ce contexte et dans un souci d’accompagnement, l’Administration des contributions directes rappelle aux entités constitutives, aux coentreprises et aux entités affiliées à une coentreprise concernées, n’ayant pas encore accompli les démarches qui leur sont applicables, l’importance de régulariser leur situation dans les meilleurs délais. Ce rappel s’inscrit dans une optique de bienveillance, à la lumière notamment de l’approche décrite dans le document intitulé « Safe Harbours and Penalty Relief: Global Anti-Base Erosion Rules (Pillar Two) » publié par l’OCDE en date du 20 décembre 2022.