Feu vert de la Chambre de Députés pour le Projet de loi No 8388
En date du 11 décembre 2024, la Chambre des députés a procédé au premier vote constitutionnel concernant le projet de loi No 8388 qui a été déposé le 23 mai 2024. Il prévoit, entre autres, de procéder à un réagencement et une simplification de la structure de l’impôt ainsi que le dépôt obligatoire par voie électronique à partir du 1er janvier 2025 des :
- déclarations de retenue à la source sur les tantièmes ;
- déclarations de la retenue d’impôt sur rémunérations et des crédits d’impôt bonifiés (y compris les déclarations de la retenue d’impôt forfaitaire).
Le passage à une obligation de dépôt par voie électronique marque une étape importante dans le cadre de la simplification, digitalisation et modernisation des démarches administratives !
Pour plus amples informations, veuillez consulter le lien suivant : Communication projet de loi 8388