Crédit d’impôt conjoncture (CIC) – Mise à jour du modèle 950 et de la démarche électronique correspondante
Suite à l’introduction du crédit d’impôt conjoncture (CIC) par les articles 154decies et 154undecies L.I.R. pour l'année d'imposition 2023, l’Administration des contributions directes (ACD) a mis à jour la démarche électronique appelée « ACD (Modèle 950) : déclarations de la retenue d’impôt sur rémunérations et des crédits d’impôt bonifiés ». Elle est destinée aux employeurs (personnes physiques ou morales) et caisses de pension souhaitant transmettre ces déclarations via MyGuichet à l’ACD, soit en utilisant l’assistant interactif, soit en préremplissant l’assistant avec un fichier structuré sous format XML. Le modèle 950 au format PDF peut également être rempli, imprimé, signé et envoyé par courrier postal, mais n’est pas transmissible via MyGuichet.
Des informations sur cette démarche sont disponibles sur le site internet de l’ACD dans la rubrique « Échanges électroniques » sous-rubrique « Déclaration de la retenue d'impôt sur rémunérations et crédits d'impôt bonifiés ».
Les CIC salarié et les CIC pensionné dus au titre des mois de janvier 2023 à juillet 2023 sont à bonifier en une seule fois jusqu’à la fin du mois d’août 2023 au plus tard.
Cette démarche est accessible depuis le catalogue des démarches de l’espace professionnel sur MyGuichet.lu et accessible 24h/24 et 7j/7.
Le système nécessite une authentification forte grâce à une signature électronique avec un certificat « LuxTrust » (carte d’identité électronique luxembourgeoise, Luxtrust Smartcard, Signing stick ou Token). Ainsi MyGuichet.lu garantit des échanges hautement sécurisés ainsi que le respect de la confidentialité des données personnelles. Une fois enregistré et identifié, l’utilisateur dispose d'un espace dédié dans lequel il pourra remplir et signer sa déclaration.