Norme commune de déclaration (NCD) - Common Reporting Standard (CRS)
La liste des Juridictions soumises à déclaration ainsi que la liste des Juridictions partenaires a été mise à jour par le règlement grand-ducal du 9 décembre 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 mars 2016 portant exécution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) (Mémorial A - N° 867 de 2021).
Le texte coordonné du règlement grand-ducal et des informations supplémentaires d'ordre général se trouvent dans la rubrique « Échanges électroniques » sous-rubrique « Norme commune de déclaration (NCD) - Common Reporting Standard (CRS) ».