Dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration - Mise à jour des précisions d'implémentation
L'Administration des contributions directes (ACD) vient de mettre à jour les précisions concernant l’implémentation de la loi du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration (« DAC6 »).
Les rubriques suivantes ont été ajoutées :
- Brexit – Impact sur les obligations de déclaration et de notifications des intermédiaires et contribuables concernés au Luxembourg ;
- Dispositifs commercialisables – Marqueurs A.3
(article 2, paragraphe 2 ; Annexe – Marqueurs) ; - Participant au dispositif
(article 1er, point 1)
Les rubriques suivantes ont été mises à jour :
- Dispositifs commercialisables – Mise à jour trimestrielle de la déclaration
(article 2, paragraphe 2) ; - Forme et modalités de transmission des informations – Informations obligatoires, mais dont le déclarant n’a pas connaissance
(article 10) - Informations à transmettre – Informations détaillées sur les dispositions légales des Etats concernés sur lesquelles se fonde le dispositif transfrontière
(article 10, paragraphe 1er, point e) ; article 10, paragraphe 2)
Le document PDF, dans sa version actualisée, peut être consulté dans la rubrique
« Échanges électroniques », sous-rubrique « Dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration ».