Newsletter du 7 juin 2021

FATCA – Nouveau code en cas de TIN/NIF inconnu

 

L’Administration des contributions directes a été informée par l’IRS (Internal Revenue Service) de l’introduction d’un nouveau code optionnel pouvant être utilisé lors des déclarations FATCA en cas de TIN/NIF américain inconnu. Ce code vient s’ajouter aux codes introduits récemment par l’IRS (cf. Newsletter du 1er Avril 2021).


Le nouveau code est le :


777777777 – Compte préexistant pour lequel le TIN/NIF américain est inconnu et le compte a été dormant ou inactif, mais reste au-dessus du seuil déclaratif, également connu comme « compte dormant ». Pour référence, les Etats-Unis définissent le « compte dormant » sous le §1.1471-4(d)(6)(ii) des U.S. Treasury Regulations.


Une liste complète des nouveaux codes ainsi que les modalités pratiques concernant ceux-ci peut être trouvée sur le site FATCA de l’Administration des contributions directes.


L’IRS a également publié une FAQ à ce sujet sous la question 6 de la section « Reporting » des FATCA - FAQs General.

Dernière mise à jour