FATCA - Introduction de codes en cas de TINs/NIFs américains inconnus
L’Administration des contributions directes (ACD) a été informée par l’IRS (Internal Revenue Service) de l’introduction de nouveaux codes pouvant être utilisés lors des déclarations FATCA. Ces codes ont été développés par l’IRS afin de mieux cerner les raisons pour lesquelles une Institution financière n’a pas été en mesure de collecter le/les TINs/NIFs américains.
A noter que l’utilisation de ces nouveaux codes n’est pas obligatoire pour les Institutions financières déclarantes luxembourgeoises. Or, l’ACD en recommande l’utilisation dès la prochaine soumission de la déclaration FATCA à partir de l’année fiscale 2020 (échéance 30 juin 2021).
Ces nouveaux codes viennent compléter les prescriptions de la section 3.6.6. TIN INCONNU de l’ECHA 3 du 17 août 2020.
En outre, pour les cas où le TIN/NIF américain est inconnu et n’est pas couvert par un des codes ci-dessous, le code #NTA001# reste valable et obligatoire. De même, si l’Institution financière déclarante luxembourgeoise décide de ne pas appliquer ces nouveaux codes, le code #NTA001# doit être renseigné obligatoirement pour tous les comptes déclarables pour lesquels le TIN/NIF américain est inconnu.
Veuillez trouver ci-dessous la liste des nouveaux codes :
- 222222222 – Compte individuel préexistant dont le seul indice américain est un lieu de naissance aux États-Unis.
- 333333333 – Nouveau compte individuel qui (1) présente des indices d'un lieu de naissance aux États-Unis, et (2) soit : (a) présente un changement de circonstances faisant que l'auto-certification initialement obtenue à l'ouverture du compte est incorrecte ou peu fiable, et une nouvelle auto-certification n'a pas été obtenue, ou (b) était en dessous du seuil de documentation et de déclaration du compte au moment de son ouverture et a ensuite dépassé le seuil, et une auto-certification n'a pas été obtenue.
- 444444444 – Compte préexistant individuel ou d'une entité qui (1) a des indices autres que le lieu de naissance aux États Unis, et (2) soit : (a) a un changement de circonstances, faisant que l'auto-certification ou autre documentation obtenue à l'origine est incorrecte ou peu fiable, et une nouvelle auto-certification ou autre documentation n'a pas été obtenue, ou (b) était en dessous du seuil de documentation et de déclaration du compte au moment de son ouverture et a ensuite dépassé le seuil, et une auto-certification ou d'autres documents n'ont pas été obtenus.
- 555555555 – Nouveau compte individuel ou d'une entité qui a un indice américain autre que le lieu de naissance aux États-Unis, et (2) soit : (a) a un changement de circonstances faisant que l'auto-certification ou autre documentation obtenue à l'origine devient incorrecte ou peu fiable, et une nouvelle auto-certification ou autre documentation n'a pas été obtenue, ou (b) était en dessous du seuil de documentation et de déclaration du compte au moment de son ouverture et a ensuite dépassé le seuil, et une auto-certification ou d'autres documents n'ont pas été obtenus.
- 666666666 – Compte d'entité préexistant, avec un solde supérieur à 1 000 000 $, détenu par une Entité non financière passive pour laquelle aucune auto-certification n'a été obtenue, et aucun indice américain n'a été identifié en relation avec les personnes qui en détiennent le contrôle.
A noter que l’absence de TINs/NIFS américains devrait résulter dans une notification de la part de l’IRS pour erreurs administratives et erreurs mineures. Au cas où l’Institution financière déclarante luxembourgeoise ne communiquerait pas les TINs/NIFs américains inconnus dans les 120 jours après réception de la notification, l’IRS évaluera s’il y a présence d’une non-conformité significative. Dans ce cadre, l’IRS prend en compte tous les faits et circonstances, dont notamment les raisons pour lesquelles les TINs/NIFs américains inconnus n’ont pas pu être obtenus, les procédures mises en place par l’Institution financière déclarante luxembourgeoise pour obtenir ces TINs/NIFs américains inconnus ainsi que les efforts qu’elle a déployés dans ce cadre.