Dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration - Mise à jour des précisions d'implémentation
L'Administration des contributions directes (ACD) vient de mettre à jour les précisions concernant l’implémentation de la loi du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration (« DAC6 »).
Les rubriques suivantes ont été ajoutées:
- Informations à transmettre – États membres concernés (article 10, paragraphe 1er, points g) et h) ; article 10, paragraphe 2);
- Obligation de transmission des intermédiaires – Transmission par un établissement stable (article 2, paragraphe 3).
Le document PDF, dans sa version actualisée, peut être consulté dans la rubrique « Échanges électroniques », sous-rubrique « Dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration ».