Loi du 18 juin 2020 portant modification de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) et de la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à FATCA
La loi du 18 juin 2020 portant modification de
1° la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) ;
2° la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à FATCA
a été publiée au Mémorial A n° 504 du 19 juin 2020.
La loi modificative précitée (ci-après « Loi modificative ») apporte les changements suivants à la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) (ci-après « Loi NCD ») et la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à FATCA (ci-après « Loi FATCA ») avec effet au 1er janvier 2021 :
Message à valeur zéro (zero report) obligatoire
La Loi NCD et la Loi FATCA disposent désormais explicitement que les Institutions financières déclarantes luxembourgeoises sont tenues de communiquer un message à valeur zéro (zero report) lorsqu’elles n’ont pas de Comptes déclarables, respectivement pas de Comptes américains à déclarer.
En conséquence, la pratique actuelle de l’Administration des contributions directes suivant laquelle les messages à valeur zéro sont facultatifs dans le cadre de la Loi NCD sera caduque à partir du 1er janvier 2021. Des messages à valeur zéro devront donc impérativement être communiqués à l’Administration des contributions directes pour le 30 juin 2021 au plus tard au titre de l’année fiscale 2020.
L’Administration des contributions directes tient particulièrement à attirer l’attention des Institutions financières qualifiant comme Institutions financières non déclarantes sous la Loi FATCA en tant que « Luxembourg Investment Advisors and Investment Managers » (cf. section IV., point C., de l’Annexe II de l’accord intergouvernemental conclu entre le Luxembourg et les Etats-Unis d’Amérique concernant FATCA) sur ce changement. En l’absence d’un statut équivalent dans la Loi NCD, ces Institutions financières constituent en principe des Institutions financières déclarantes luxembourgeoises sous la Loi NCD et seront dès lors tenues de communiquer un message à valeur zéro, alors qu’elles en sont dispensées dans le cadre de la Loi FATCA.
Renforcement/clarification des obligations incombant aux Institutions financières déclarantes luxembourgeoises
Afin de renforcer la sécurité juridique, la Loi modificative introduit de nouvelles dispositions dans la Loi NCD et la Loi FATCA afin d’y régler de manière plus explicite certaines obligations qui, auparavant, n’étaient que sous-entendues ou qui découlaient en substance d’autres dispositions légales.
Tout d’abord, il est désormais précisé qu’il est interdit aux Institutions financières déclarantes luxembourgeoises d’adopter des pratiques ayant pour but de contourner la communication d’informations.
En outre, les Institutions financières déclarantes luxembourgeoises doivent conserver des registres des actions engagées et des éléments probants utilisés en vue d’assurer l’accomplissement de leurs obligations de déclaration et de diligence raisonnable. Ces registres doivent être conservés pendant 10 ans à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle les Institutions financières déclarantes luxembourgeoises sont tenues de communiquer les informations.
Finalement, les Institutions financières déclarantes luxembourgeoises doivent mettre en place des politiques, contrôles, procédures et systèmes informatiques pour assurer l’exécution des obligations de déclaration et de diligence raisonnable. Ces politiques, contrôles, procédures et systèmes informatiques doivent être proportionnés à la nature, aux particularités et la taille des Institutions financières déclarantes luxembourgeoises.
Modification des amendes administratives
Les amendes administratives prévues dans la Loi NCD et la Loi FATCA ont été modifiées afin qu’elles soient mieux adaptées aux besoins du terrain.
En premier lieu, la Loi modificative introduit une amende forfaitaire de 10.000€ qui s’applique au cas où une Institution financière déclarante luxembourgeoise n’a pas communiqué d’informations ou de message à valeur zéro dans le délai légal. Cette amende, qui vise le cas de figure d’un défaut de communication complet ou d’une communication tardive de l’ensemble des informations à communiquer (ou d’un message à valeur zéro), se substitue à l’amende précédente dont le montant se situait entre 1.500€ et 0,5% des montants qui auraient dû être communiquées. L’Administration des contributions directes tient à rassurer les Institutions financières déclarantes luxembourgeoises qu’elles auront toujours l’opportunité de fournir des justifications (par exemple un changement de statut) avant que cette amende forfaitaire ne soit infligée.
En plus de cette amende forfaitaire, une Institution financière déclarante luxembourgeoise peut encourir une amende d’un maximum de 250.000€ au cas où l’Administration des contributions directes constate, à la suite d’un contrôle, qu’elle n’a pas respecté les obligations qui lui incombent en vertu de la Loi NCD ou de la Loi FATCA. Au cas où il s’avère que l’Institution financière déclarante luxembourgeoise n’a communiqué aucune information relative à des Comptes déclarables ou que les montants communiqués sont inférieurs à ceux qui auraient dû être communiqués, ce plafond peut être majoré par un montant maximum de 0,5% des montants qui n’ont pas été communiqués. Le montant de cette amende, qui cumule en substance les deux amendes qui existaient avant, doit être coercitif, dissuasif et proportionné.
Renforcement/clarification des pouvoirs d’investigation de l’Administration des contributions directes
La Loi NCD et la Loi FATCA ont été modifiées afin de clarifier que l’Administration des contributions directes est compétente pour contrôler le respect de l’ensemble des obligations incombant aux Institutions financières déclarantes luxembourgeoises, à l’exception des aspects de protection des données personnelles, qui tombent dans le champ de compétence de la Commission nationale pour la protection des données.
Comme pour les données collectées dans le cadre des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, l’Administration des contributions directes a accès, sur demande, aux registres des actions engagées et des éléments probants utilisés, ainsi qu’aux politiques, contrôles, procédures et systèmes informatiques mis en place par les Institutions financières déclarantes luxembourgeoises.
Finalement, dans un souci de sécurité juridique, la Loi NCD et la Loi FATCA précisent désormais le délai de prescription des pouvoirs d’investigation de l’Administration des contributions directes, à savoir un délai de 10 ans à compter de la fin de l’année civile durant laquelle l’Institution financière déclarante luxembourgeoise est tenue de communiquer les informations.
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